, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er septembre 1998), que Mme X... a donné un appartement à bail aux époux Y..., le contrat prévoyant que les preneurs

laquelle a appelé en garantie la société GMP ; que les sociétés Luxasia et Ace Insurance ont, par conclusions du 12 août 2012, demandé la condamnation de la société Roussel au paiement d'une certaine somme

qualité de conducteur routier et a exercé successivement les fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes

Vous ne sauriez, en conséquence, prétendre à aucune majoration de rémunération au motif de dépassement d'horaire", Mais il ressort des fiches de paie produites que M.

livraison et entreposer les marchandises dans les magasins de la société Engelbrecht pour son compte, la cour d'appel a violé ensemble les articles 18 de la loi du 18 juin 1966 et 1984 du Code civil ;

du code du travail ; Mais attendu que les arrêts retiennent à bon droit que la mesure en cause institue une discrimination indirecte en raison de l'exercice normal du droit de grève en ce qu'elle prend

, les stocks et les quantités vendues par la société Total,- prendre des mesures de sécurité lors des livraisons, désigner les réservoirs et de vérifier les creux, être responsables des stocks et gardiens

Pour votre défense, vous vous êtes contentés d'indiquer que certes cette situation était embarrassante mais que vous ne pensiez pas que cela allait prendre ces proportions sans prendre conscience : - de

de 1 639,69 euros à EDF pour une production électrique pour la période du 28 août 2016 au 28 août 2017 ne pouvant y suppléer " (p. 10 de l'arrêt), quand la cour d'appel devait prendre en compte la facture

I... la somme de 146.968, 15 euros bruts au titre des heures accomplies, outre 14.696 euros au titre des congés-payés afférents avec intérêts de droit à compter de leur demande, à payer à Mme Y... la somme

inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme

cette dernière était le sous-traitant de la société Swisslog, de sorte qu'il existait une seule prestation consistant dans la mise en service du réseau pneumatique sur la ligne de caisses, sans prendre

Y... la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, - dit que M.

Charentes-Lait, qui fait partie du groupement des laiteries coopératives Charentes-Poitou, groupe Glac dénommé Terra Lacta, a été, courant 1984, mise à disposition du GIE Vallée de la Boutonne avec mission de prendre

interpellative avait été faite dans ce but) et par son épouse ; que toutefois, le comportement de Christophe X..., qui a eu des aventures et des liaisons (sa fille Alexandra est née de l'une d'elles,

conserver les biens valablement vendus moyennant révision corrélative du prix et qu'en se prononçant en l'occurrence pour la nullité partielle de la vente en l'absence d'une telle option de la part de

dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à la société Locam et à la société Viatelease, chacune la somme

system et Aviva assurances des condamnations prononcées à leur encontre sous déduction d'une franchise, l'arrêt énonce que l'article 26 du contrat de Covea Risks prévoit une garantie des dommages après livraison

F... une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

décembre 2009 n'a pas été transmis à la société ODDO ET CIE dans le cadre de la transmission universelle du patrimoine, d'avoir condamné la société DELTA FINANCE à verser à la société ODDO ET CIE la somme