sur la seule salariée, a violé l'article L 3171-4 du code du travail.

X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

21 septembre 2001) et la procédure, que Mme Marielle X... a attrait son employeur, la société SCOP, devant un conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaires puis en paiement de dommages-intérêts

Q... et des seize autres salariés ou leurs ayants droit, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Valéo, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents

de ses demandes de dommages-intérêts et de rappels de salaires fondées sur l'existence d'un transfert de son contrat de travail, l'arrêt, après avoir rappelé que l'acte de cession d'actions du 15 juin

janvier 2009 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 6 février 2009 pour le 18 février et licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 11 mars 2009 ; Attendu que le salarié

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription en déclarant recevable l'action intentée par M.

substituaient les sociétés Praviland et Lur Berri jardineries ; que le syndicat CFDT agro alimentaire du Pays basque et l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro-alimentaire et des salariés

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu d'une

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité de son licenciement et en conséquence de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts, alors « que la cassation à intervenir

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Tyco fire and integrated solutions, anciennement société Mather et Platt Wordmald, société par actions

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL L'EMPLOYEUR AYANT INFLIGE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES A DES SALARIES

Contestant la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité du licenciement et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités, de dommages-intérêts

La réunion des trois éléments de confusion, intérêts, activités et direction, est donc nécessaire pour qu'une situation de co-emploi soit reconnue ; qu'il appartient au salarié, qui se prévaut d'une situation

mais une organisation d'employeurs, elle n'avait pas d'intérêt à agir, s'agissant d'une réunion relative à l'interprétation d'accords concernant exclusivement les organisations syndicales de salariés

ALORS, D'UNE PART, QUE si les dommages-intérêts fondés sur l'article L. 412-2 du Code du Travail n'ont pas pour seul objet la perte de salaire résultant d'une discrimination, les demandes du salarié individualisant

1382 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la responsabilité personnelle du participant à une action collective ne peut être retenue que si le dommage est inhérent à cette action, à laquelle chacun des participants

des salariés, mais aussi dans celui de l'entreprise ; qu'ainsi, en déclarant irrecevable, faute d'intérêt à agir, l'action engagée par la CAF du Morbihan en annulation de la délibération du comité d'entreprise

DE Y... du chef de destruction dangereuse pour les personnes, a prononcé sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

correctionnelle, en date du 7 mars 2002, qui l'a condamné, pour atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende, et qui a prononcé sur l'action