remplacement, équivalente à la valeur du fonds de commerce, par suite de la perte du fonds résultant de l'impossibilité non discutée pour le preneur de se réinstaller sur la zone de chalandise ; qu'à titre

pendant l'empotage de celle-ci ; que suivant un connaissement émis le 12 novembre 2010 à Izmir (Turquie), la marchandise a été transportée par voie maritime jusqu'à Marseille où elle est arrivée le 15

Y... mais que seules y figurent les commissions versées par Total ; qu'elle établit une comparaison entre les commissions versées par elle même et le chiffre d'affaires réalisé au titre des autres activités

Marée, commissionnaire, s'est abstenue de restituer à son commettant, la société Fournier-Varlet-Guillaume, la somme ci-dessus précisée correspondant à la valeur des marchandises que celle-ci lui avait

du pourvoi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 16 juillet 2004, la Banque populaire de la Côte-d'Azur (la banque) a consenti à la société Pat distribution (la société Pat), ayant pour activité

public ferroviaire chargé d'exploiter, d'aménager et de développer selon les principes du service public, le réseau ferré, la loi reconnaît la mission de la SNCF et l'habilité à transporter des marchandises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Gare routière de marchandises, dont le siège est ...

W... : - perte de marchandises provoquées par la fuite de fluides frigorigènes le 9 juillet 2017 dans les deux séchoirs qui a pollué la marchandise et nécessité sa destruction.

ACHETE DES OEUFS A DES FOURNISSEURS EN VUE DE LES FAIRE ECLORE OU DE JEUNES POUSSINS POUR LES REVENDRE ET OU IL LES NOURRIT AU MOYEN D'ELEMENTS ACHETES A L'EXTERIEUR POUR UNE PART SUPERIEURE AUX DEUX TIERS

plus répréhensibles ; que selon la déposition qu'il avait faite, il y avait deux contrats, c'est à dire des commandes de meurtres, sur sa tête et au moins l'un d'entre eux était lié à cette activité ;

ces toiles ressort suffisamment du prix vil auquel la négociation était proposée (80 000 francs à X...) et des consignes de prudence données par C... à Raton afin de ne jamais confier les oeuvres à un tiers

Z..., marchand de biens; que, par un autre acte établi par le même notaire, le 6 août 1991, M. Z... a promis la vente de ces lots à M.

pendant l'arrêt de travail indemnisé, d'autre part, qu'en s'abstenant dans ces circonstances de déclarer son activité à la caisse et en poursuivant son activité professionnelle alors qu'il était en arrêt

Lui reprochant d'avoir remis la marchandise à un tiers sans en avoir reçu l'instruction et sans justificatifs, ce qui aurait entraîné la perte des marchandises, la société MTC a assigné la société Keas

client une garantie inadaptée à son besoin d'assurance ; qu'en ne recherchant pas si l'assureur, spécialement informé par la société Transports Y..., son assuré, de ce que celle-ci avait modifié son activité

parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers

application des articles L. 362-1 et suivants du Code des communes reprenant l'article 2 de la loi du 28 décembre 1904 alors applicable ; que la cour d'appel lui a interdit sous astreinte toute activité

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 4 juin 2014, des militaires de gendarmerie en mission sur le fleuve Maroni en Guyane, ont constaté la présence d'une barge se trouvant en activité

DU PREPOSE, QU'UNE SOCIETE EXERCE UN TEL POUVOIR DE DIRECTION SUR L'ACTIVITE DE SON GERANT STATUTAIREMENT PLACE SOUS LE CONTROLE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ; D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT DE DECLARER LES

Perchez, un crédit sous forme de découvert en compte courant destiné à enregistrer les mouvements financiers de son activité avec le cautionnement hypothécaire de son épouse ; que celle-ci a assigné la