des conséquences de la modification de ses conditions de travail sur l'exercice de son mandat ne peut se prévaloir de l'acceptation du salarié ; qu'en retenant que le mandat du salarié

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, alors « qu'aucun salarié ne

ne relève de la qualification de harcèlement moral ou sexuel, qu'il appartient à l'employeur de faire cesser, que s'il se manifeste, pour un salarié déterminé, par des agissements répétés de nature à dégrader

a fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements ; que le seul fait que le salarié ait été victime d'agissements

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé que le salarié avait commis une faute en demandant le 28 septembre 2006 à un salarié de l'entreprise, M.

a été licencié en raison de l'impossibilité pour l'employeur d'assurer son reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir sa réintégration dans l'entreprise ou, à

des agissements constitutifs de faute grave.

Sont également exclus de tout remboursement par la société les frais de carburants engendrés par vos déplacements personnels (..) » ; que l'employeur établit ainsi que les agissements dénoncés par le salarié

novembre 2015, cependant que dans ce dernier courrier la salariée n'avait pas qualifié les griefs faits à l'employeur d'agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1

l'a déclarée tenue solidairement avec celui-ci au paiement de l'amende douanière de 400.000 francs, soit 60.979,61 euros à laquelle il a été condamné ; "aux motifs que l'administration des Douanes agit

; qu'en effet un syndicat catégoriel peut être considéré comme représentatif par rapport à l'ensemble des salariés lorsque les salariés relevant de cette catégorie sont suffisamment nombreux dans l'institution

[G] s'étant déroulés entre 2009, année de l'embauche du salarié, jusqu'en 2014), M.

mécontentement. " ; de l'aveu même de Mme X...dans ses conclusions, Mme Y...était alors stagiaire ; la vulnérabilité inhérente à la qualité de stagiaire de Mme Y...rend d'autant plus inacceptable les agissements

moral suppose que le salarié ait subi la répétition d'agissements excédant le pouvoir normal de direction de l'employeur et ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

ou éventuellement de l'une ou de l'autre de ces mesures et que le non-respect par l'employeur de ses obligations relatives à la visite médicale de reprise cause nécessairement au salarié un préjudice

et le salarié concerné.

la présentation d'un permis de conduire en cours de validité ; que la société PWA a donc suffisamment démontré que les agissements reprochés par le salarié se trouvent étrangers à tous faits de harcèlement

pour avoir subi des agissements constitutifs d'un harcèlement moral est nul ; qu'il en résulte que le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié ayant subi des agissements constitutifs d'un harcèlement

France estimant avoir été victime d'agissements déloyaux par captation de clientèle de la part de cette entreprise l'a assignée devant le président du tribunal de commerce statuant en référé pour qu'il

commettant de Mme V. et titulaire du compte débité avait régulièrement surveillé son employée ainsi que ses chèques et/ ou comptes elle aurait immédiatement ou à tout le moins rapidement découvert les agissements