des loyers, sans rechercher si des défauts de paiement, allégués par le propriétaire, étaient d'une gravité suffisante pour justifier cette mesure, a privé de base légale sa décision au regard de l'article

1184 du Code civil et de l'exception "non adimpleti contractus" ; et alors, d'autre part, que la coopérative avait reconnu que le paiement du lait à ses adhérents était directement assuré par le

soit prouvé que la société Pouey ait commis des fautes dans l'accomplissement de sa mission ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la seconde branche du même moyen : Vu l'article

a soutenu que "les manquements concernant les arrérages postérieurs au prononcé du redressement judiciaire" pouvaient seuls être examinés au regard des dispositions de l'article 1184 du Code civil mais

qui a retenu que la société locataire avait gravement manqué à son obligation, a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative agricole (SCA) Poitouraine, venant aux droits de

rembourser les loyers ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juin 1996) d'avoir confirmé le jugement et de l'avoir débouté de ses demandes, d'une part, en violation des articles

exception aux motifs qu'aucune réclamation n'avait été adressée à la société Roger X... et que le contrat ne prévoyait ni pénalité ni possibilité de retenir les paiements, la cour d'appel a violé l'article

durée déterminée qui soumet à l'appréciation des juges la question de la résiliation de celui-ci mal exécuté par sa contractante ne le rompt pas unilatéralement par son fait, l'arrêt ayant ainsi violé l'article

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri X..., expert maritime, domicilié et demeurant Les Roches

625 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait tout en constatant que, cependant, les nouvelles propositions de l'employeur en matière de rémunération

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, les articles 7 de

manque de base légale au regard de ce texte) ; et alors, enfin, que la cour d'appel s'est abstenue de préciser quelle autre loi aurait été grossièrement éludée (manque de base légale au regard de l'article

a, compte tenu de la durée indéterminée de la convention liant les parties, entaché sa décision d'exclure la faute de la société Valentine dans la rupture, d'un défaut de base légale au regard de l'article

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société "Aux Délices de l'Orient" ; Sur le premier moyen, pris en sa dernière branche : Vu l'article

reconnaissait débiteur envers celle-ci de la partie du prix non affectée par la résolution, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Audio Visual International INC. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu