l'Unilet s'avère dès lors privée de tout fondement légal ou réglementaire ; que l'annulation d'un arrêté dont l'illégalité a été reconnue prive la décision attaquée de toute base légale au regard de l'article

l'UNILET s'avère dès lors privée de tout fondement légal ou réglementaire ; que l'annulation d'un arrêté dont l'illégalité a été reconnue prive la décision attaquée de toute base légale au regard de l'article

15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes du 18 mai 1972 et R 553-7 du Code rural ; Mais attendu, en premier lieu, que, saisie par la Chambre commerciale, financière et

l'Unilet s'avère dès lors privée de tout fondement légal ou réglementaire ; que l'annulation d'un arrêté dont l'illégalité a été reconnue prive la décision attaquée de toute base légale au regard de l'article

l'Unilet s'avère dès lors privée de tout fondement légal ou réglementaire ; que l'annulation d'un arrêté dont l'illégalité a été reconnue prive la décision attaquée de toute base légale au regard de l'article

bon droit, que ces derniers ne pouvaient se voir reconnaître la qualité de coauteurs des oeuvres litigieuses ; que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

judiciaire de M. et Mme Jean Z..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'article L. 342-3, alinéa 1er, dispose que le prix de chaque prestation, à l'exception de celles prévues aux 1° et 2° de l'article L. 314-2 - c'est-à-dire de celles relatives aux soins et à la dépendance

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir limité à 72

Postérieurement à la vente, l'état descriptif de division a été modifié pour créer le lot n°72 constitué des chambres n°4 et 5. 4.

contractuelles ; Sur les premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Les Colonnes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Almo la somme en principal de 72

L..., 72 326 euros à M. Q... J..., 39 994 euros à M. I... V..., 37 191 euros à M. B... G..., 9 777 euros à M. F... E..., 97 535 euros à M. O...

La cour observe, comme l'invoque la banque, que l'article L 627-72 du c. comm ancien (pour appliquer le régime antérieur à la loi du 26 juillet 2005 dont se réclament les membres de l'indivision défenderesse

Y... et de la MAIF à lui payer la somme de 72 816,19 francs, correspondant aux prestations versées par le département à son agent ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le droit

Mme [Z] fait valoir que l'assemblée générale a méconnu les dispositions de l'article 2, 3°, du décret du 9 octobre 2017 et des articles R. 451-66 à R. 451-72 du code de l'action sociale et des familles

[R] était en droit d'obtenir le remboursement de la somme de 5 971 euros (78 498 - 72 527), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article

L 242-1 du code de la sécurité sociale, article 12 de la loi n° 1996-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et article 1er du décret n° 2004-565 du 17 juin

[B] et de lui déclarer sa décision opposable, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 113-3 du code des assurances, appliqué à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE

L. 211-5, R. 213-5, R. 213-8 et R. 213-12 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles 6 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. » Réponse de la Cour Vu