L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en qualité d'animatrice par contrat de travail à durée indéterminée en date du 9 avril 1984, par l'association AEIM

L. 1235-3 du code du travail, une somme de 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; ALORS, D'UNE PART, QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le

1134 du code civil ainsi que les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y

X... avait reçu une enveloppe vide, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1232-6 du code du travail et 2044 du code civil ; 3°) ALORS

l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail sur la base des six derniers mois de salaire précédant la rupture du contrat de travail et n'a pas constaté que la rémunération

L. 1233-5 du code du travail ; 3.

X... était licencié par une lettre de la société R2R EMBALLAGES FLEXIBLES SAS, appartenant au groupe GEROSA ; qu'en application de l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour

L.123-5 du Code du travail, devenu l'article L.1144-3, le licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié intervenu en raison de l'action en justice qu'il a introduite sur le fondement d'une violation

Sur la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive Vu l'article L. 1235-3 du Code du travail, Attendu que M.

L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable, ensemble ses articles L. 1222-1, L. 1234-1 L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1 dans sa rédaction applicable ; 3°/ que le salarié est tenu, dans

L 1235-3 du Code du travail (ancien article L 122-14-4), AUX MOTIFS QUE « quel qu'ait été le statut salarial de Mme X... auparavant, il est avéré qu'à compter du 25 août 2005, date à laquelle la gérance

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.

[T] [V] ne peut qu'être déclaré sans cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dès lors que M.

L.1235-3 du code du travail, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois: au vu de son ancienneté (6 ans et 8 mois), des conditions dans lesquelles est intervenue la rupture des relations

L. 1221-1, L. 1245-2, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail, l'article 46 de l'accord d'entreprise TF1, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu

le 19 août 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond doivent tenir compte de l'ensemble des circonstances

L. 1235-3 du code du travail ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées

articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant, pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par monsieur K... devait