L. 143-11-1 (devenu L. 3253-8) du code du travail et à concurrence des plafonds prévus à l'article L. 143-11-8 (devenu L. 3253-17) dudit code de sorte que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard

d'une requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de désignation d'un huissier de justice chargé de se faire communiquer par ces sociétés et, au besoin, rechercher

En second lieu, en application des dispositions de l'article L 145-1 du code de commerce, l'immatriculation du propriétaire du fonds au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

délaissés ; qu'en supprimant la somme de 10 000 euros allouée à ce titre par le tribunal en raison du mauvais entretien des lieux, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code de commerce ; Alors

Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 221-12 du nouveau Code de commerce (anciennement l'article 18 de la loi du 24 juillet

X... et Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2015

145 du code de procédure civile, le président d'un tribunal de commerce, saisi par voie de requête, a ordonné à un huissier de justice de se faire remettre et conserver sous séquestre des documents sur

Selon l'article 8, alinéa 2, du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, les dispositions des articles R. 145-35 à R. 145-37 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l'article 6 du décret précité

R. 145- 6 du code de commerce.

X... et Y..., la société Paprec France a, avec la société Atlantic métal, saisi le président du tribunal de commerce sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile d'une requête tendant

Il résulte en effet de l'application combinée des articles L. 145-9 et L. 145-9 du code de commerce qu'à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail par écrit se prolonge tacitement au-delà

de l'article 706-147 du code de procédure pénale et violé l'article L. 622-21 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'article 706-147 du code de procédure pénale, dont il résulte qu'une

du 12 août 2003, quand ce dernier constatait l'accord des parties sur la date de l'ordonnance de non conciliation du 23 novembre 2001, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2/ qu'au

145 du code de procédure civile, dont la mise en oeuvre n'est pas subordonnée à une telle condition par l'article 1449 du même code auquel renvoie l'article 1506, 1°, en matière d'arbitrage international

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à Mme de Z...

L. 122-12 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme acquise la résiliation de la location-gérance ; et alors, enfin, que, comme le faisait valoir les conclusions d'appel, en réponse à la

1134 du code civil et L. 145-32 du code du commerce ; 2 / que l'exercice par le sous-locataire de son droit direct peut résulter d'une demande en paiement d'une indemnité d'éviction consécutive à la

L.141-14 du code de commerce, invoqué par M.

I1 y a lieu, en application de l'article 696 du code de procédure civile désormais applicable, l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ayant été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre