l'audience, il a maintenu son attitude d'opposition ; "et aux motifs propres qu'en des énonciations suffisantes, et par des motifs pertinents que la Cour fait siens, les premiers juges ont à juste titre

de l'indemnisation des frais d'assistance d'une tierce personne, la somme de 1 752 000 euros pour la période de septembre 2001 au 31 août 2011, et à compter du 1er septembre 2011 jusqu'à la majorité de

[N], ès qualités, outre capitalisation des intérêts et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la faute dolosive, qui consiste dans un manquement

l'article D. 542-35, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les prêts à l'amélioration de l'habitat attribués aux assistants

du dirigeant social leur caractère délictuel dès lors qu'un bilan est destiné à donner une image fidèle des résultats des opérations de l'exercice non seulement aux actionnaires, mais également aux tiers

[P] [X] ait établi, sans l'assistance de son curateur, l'acte remis à M.

de rappel de salaire du 1er janvier 2018 au 31 août 2022 et au titre des congés payés afférents ; à titre d'indemnité légale de licenciement ; à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre

appréciations sur la véracité et le bien-fondé des explications fournies par Claire Z... ainsi que sur son train de vie, mais, de plus, se sont livrés à des vérifications quant à ses relations avec des tiers

X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne qu'il sollicitait au taux de 40 %; que, sur recours, la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente

la société Artesis avait commis des manquements dans l'exécution de son mandat, la société [Adresse 4], venant aux droits de la société Châteaux CNB, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts au titre

Z... une somme de 640 447,81 euros au titre de la perte d'assistance du conjoint ; Mais attendu qu'ayant retenu que si Mme G...

L'assistance par tierce personne.

d'un motif, était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre

juin 1966, la loi du 3 janvier 1967 et la Convention de Londres de 1976, lesquelles prévoient un système de limitation de responsabilité ; que ces textes concernent le transport maritime de passagers à titre

, installée dans une usine appartenant à la société Courtanne Bois (la société Courtanne) qui avait conclu avec la société Methorga un contrat dit "de collaboration" pour "l'étude d'engineering, l'assistance

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1993 par la société KS Motorac en qualité d'assistante

N..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) Hôpital

l'UDAF font grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné solidairement les sociétés Cardif société vie et Finaref risques divers à verser certaines sommes à Mme X... au titre

CPAM) d'Ille-et-Vilaine, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 janvier 1999), que le 30 mai 1996, le receveur principal de Saint-Malo Sud, créancier de la SARL assistance

"alors, d'autre part, que la Cour ne pouvait sans se contredire, retenir que la somme litigieuse avait été versée en exécution d'un mandat de recherche de financement par emprunt international à titre