dit que le délai imparti à Guy X... par l'arrêt confirmatif du 13 décembre 1991 pour exécuter l'ordre de démolition de la construction litigieuse a couru à compter du jour où ledit arrêt est devenu définitif

arrêt de travail et a été remplacée par la surveillante générale Mme Z..., qui a assumé provisoirement les tâches les plus courantes en même temps que celles de son poste avant de la remplacer définitivement

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 1990) d'avoir confirmé une ordonnance de référé du président d'un tribunal de grande instance par laquelle il a été fait interdiction sous astreinte

fait procéder le 21 juillet 2009 à la liquidation de l'astreinte ; Attendu que M.

l'astreinte à la seule somme de 500 000 euros pour les manquements à la clause d'exclusivité, alors, selon le moyen, que dans son arrêt du 25 octobre 2007, la cour d'appel a fixé l'astreinte provisoire

EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 19 MARS 1980) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE PAMAX, IMPORTATRICE DES VEHICULES INDUSTRIELS AMERICAINS DE MARQUE "MACK TRUCKS", DE SA DEMANDE EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Reims, 7 décembre 1994), que, pour recouvrer le montant d'une astreinte prononcée par une juridiction répressive, le 5 mars 1992, à l'encontre

[S] de se conformer en temps utile à l'arrêt définitif de cette cour en date du 5 février 1998 ordonnant sous astreinte la démolition du bâtiment litigieux ; qu'en conséquence, M.

François, K contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1991, qui a rejeté sa requête en suppression ou diminution d'une astreinte prononcée à la suite

31 janvier 2003, qui, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, les a condamnés, le premier à 7 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, DU 24 SEPTEMBRE 1980, QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, A ELEVE A 250 FRANCS PAR JOUR DE RETARD L'ASTREINTE

X..., l'arrêt attaqué se borne à énoncer " que, par arrêt de cette cour en date du 27 mars 1985, il a été définitivement jugé, du fait de la liquidation de l'astreinte en faveur de M. X..., que M.

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à une amende de 25 000 euros et d'ordonner le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation, dans un délai d'un an, sous astreinte

la liquidation de l'astreinte au titre du raccordement électrique définitif sur la base d'une exécution achevée le 30 mai 2013 seulement ainsi que l'a constaté la cour dans la décision précitée, date

septembre 1983, reconnu à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) un droit privatif exclusif à titre de marque de service sur le sigle PMI et a fait interdiction, avec astreinte

;arrêt dans de dire qu'il a imposé au salarié de façon illicite une modification de son contrat de travail, d'ordonner la réintégration du salarié dans une équipe en horaire décalé, sous astreinte

décès de l'obligé, contre ses héritiers, qu'il importe peu qu'elle ait été intentée du vivant de l'obligé dès lors que la liquidation de l'astreinte n'est pas encore intervenue par décision définitive,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé recevable la demande en réduction du taux de l'astreinte, et, accueillant celle-ci, d'avoir liquidé l'astreinte à

: Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 octobre 2007), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant condamné, sous peine d'astreinte

motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné la démolition de la construction édifiée par Gabriel X... dans un délai de six mois à compter du jour où son arrêt serait devenu définitif