pour remise en état de logements par exemple, la société n'est pas en mesure de faire face aux péripéties ordinaires de la vie sociale ;- persistance pendant des années entre les associés du conflit au

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10298 F Pourvoi n° F 15-12.738

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10732 F Pourvoi n° P 17-21.355

Pierre X..., lui même porteur de part, contrôle familial que n'a pas remis en cause, mais bien au contraire renforcé, l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 30 juillet

pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté ; qu'il s'ensuit que la plus-value procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé

du capital social ayant justifié l'opération de réduction augmentation du capital avait été causée par les fautes précédemment dénoncées, et qu'une reconstitution du capital était inutile si les fautes

Si les parties sont d'accord pour constater l'achèvement au sens ci-dessous défini, que des réserves aient été ou non formulées, acceptées ou contredites, il sera procédé à la remise des clefs à l'ACQUEREUR

_ Audience publique du 1er juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 600 F-D Pourvoi n° P 15-16.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 15 F-D Pourvoi n° G 15-28.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 211 F-D Pourvoi n° X 14-25.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... souhaitait disposer de capitaux mais aussi voulait qu'on s'occupe de lui " ; que la volonté de M.

plus les absences de versement liées à la vacance locative ou non-paiement des loyers non compensés par l'assurance locative avec justificatifs à l'appui ; qu'en tout état de cause, ils

de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été

[C], notaire, ont acquis, selon un acte authentique dressé le 9 juillet 2007 par M.

du capital et les modifications statutaires en résultant ; que suite aux difficultés rencontrées par la société Vectora, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europ Autos, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

M..., au nom de M. S... et M. Q... sur « la composition de l'équipe dirigeante de T... » : M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

lieu dans le cadre d'un autre placement pour lequel Mme X... a reçu les conditions générales, qui étaient précises sur la nature du risque lié au caractère spéculatif de la formule choisie et que le capital