Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 août 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 250 000 francs

de vérification de la situation fiscale personnelle clôturée le 4 août 1997 et de la notification de redressement au contribuable, de l'avis de la Commission des Infractions fiscales, de la plainte et

l'année considérée ; que la MAIF soutient que c'est à tort que les sommes payées au titre de l'intérêt ont été comprises dans l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurance ; que l'administration fiscale

considérée ; que la Filia-Maif soutient que c'est à tort que les sommes payées au titre de l'intérêt ont été comprises dans l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurance ; que l'administration fiscale

levée de l'option, comme une rémunération assujettie à cotisations ; qu'en faisant application d'un pourcentage de 5 % à des options attribuées antérieurement au 1er juillet 1993, au prétexte que l'avantage

N... sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des impositions restant dues par la société ; Attendu que M.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 ans d'interdiction

l'investisseur immobilier s'ils présentent sous la qualification d'épargne ou de trésorerie les sommes que l'intéressé devra employer pour financer son acquisition et sous la qualification de gain fiscal

; 2 / que les dons manuels sont soumis au droit de donation lorsque le donataire les révèle à l'administration fiscale ; que l'article 15 II de la loi de finances pour 1992, d'où est issu l'article

E... ont calculé le préjudice résultant de la perte des revenus professionnels de la défunte à partir des revenus du ménage très raisonnablement évalués au vu des documents fiscaux produits sous les numéros

Daniel contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'ORLEANS en date du 23 octobre 1987 qui, pour fraudes fiscales et défaut de passation d'écritures comptables, les a condamnés Z

du statut du loueur en meublé professionnel pour les avantages qu'il comporte, adaptés et réservés à une activité à dimension professionnelle, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en

Considérant que la société Finaréa du Maine n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme B... ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition

la banque et la société Predica, alors : « 1°/ que la faute de négligence d'une banque et d'une société d'assurance tenant à ne s'être pas concertées pour qu'une prime d'assurance vie intervienne avant

Eric, - La SOCIETE ESORIC BATEX, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 avril 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes

3 / Mme Danièle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le tribunal de grande instance de Nice (Chambre présidentielle), au profit du directeur des services fiscaux

d'intérêt applicable aux avances, M. et Mme X... ont reproché à la banque et à l'assureur un manquement à leur obligation d'information, de conseil et de loyauté les ayant empêchés de bénéficier des avantages

En 2012, la société Crao a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification au titre de la TVA pour la période

Katy, épouse C..., contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er février 1999, qui, sur renvoi après cassation, pour fraudes fiscales et passation d écritures inexactes ou

A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES