LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à L'URSSAF du Loiret de qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité

X... soutenait qu'en souscrivant une extension territoriale cas .A. auprès des caisses IRCAFEX et CRE, la SA Daum avait l'obligation d'y affilier l'ensemble de ses salariés expatriés ; qu'en se bornant

personnel de l'exploitation de référence entendue au sens de l'article 26-1 et 2e alinéa ci-avant" ; que l'entreprise de référence visée est en l'espèce la SNEAP (Elf Aquitaine) ; que la SSM F 49 ayant affilié

Le cotisant a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'un recours. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Médecine du travail de la Guadeloupe (CIMT) aux fins notamment d'ordonner sous astreinte "le transfert des entreprises visées par l'assignation en informant concomitamment les entreprises de leur affiliation

[H]) ; qu'elle versait également aux débats des attestations établissant que les frais professionnels des reporters photographes indépendants étaient pris en charge à 50 % par les agences de presse, comme

, a été reconnu atteint de deux affections inscrites aux tableaux n° 98 et 57 A des maladies professionnelles, que l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) a accepté de prendre en charge

QUE le refus d'application des règles propres à chaque culte pour la détermination, en application de l'article L. 721-1 ancien (aujourd'hui L.382-15) du Code de la sécurité sociale, de la date d'affiliation

et 6/16ème à la charge de l'agent.

X... et Y..., artisans boulangers, ayant adhéré, par un accord de groupe antérieur, à un autre organisme d'assurance complémentaire, ont refusé de s'affilier au régime géré par la société AG2R prévoyance

LA GERANCE D'UNE STATION-SERVICE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE AUX EPOUX Z..., L'ARRET ATTAQUE A RECONNU A CES DERNIERS LE DROIT D'INVOQUER LE BENEFICE DE LA LOI DU 21 MARS 1941, ET A COMMIS UN EXPERT CHARGE

, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé

ladite convention ; Attendu que, selon le premier de ces textes, un travailleur salarié français ou algérien, occupé sur le territoire de l'un des deux Etats, admis au bénéfice des prestations à la charge

André X... de sa demande relative à sa créance de salaire différé et, statuant à nouveau de ce chef, d'AVOIR dit qu'il détenait une créance de salaire différé et que les notaires en charge des opérations

au régime des travailleurs indépendants français par l'affiliation à un régime étranger, fut-il communautaire, qui est, dès lors, illégal en France, pour un Français y travaillant.

doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; Et attendu qu'après avoir constaté que la société Sodexo, en n'informant

», rebaptisée « contrat de service » qu'il fallait à nouveau appeler « taxe d'affiliation » tout en soulignant qu'il s'agissait de l'étendre « réglementairement » à tous les détenteurs de droit de chasse

de fin d'année, de l'indemnité complémentaire au titre du travail les jours fériés, de la somme due au titre des dimanches travaillés, de sa rémunération pendant un arrêt maladie, ainsi que la non-affiliation

ET UNE RESIDENCE SECONDAIRE, A EXERCE DEPUIS 1950, EN ALLEMAGNE FEDERALE, UNE ACTIVITE DE REPRESENTATION POUR LE COMPTE DE DIVERSES FIRMES FRANCAISES AYANT LEUR SIEGE EN FRANCE, LESQUELLES L'AVAIENT CHARGE

d'une mission d'intérêt général, telle que la gestion d'un régime légal d'assurance maladie, et ses affiliés qui doivent à l'évidence être considérés comme des consommateurs au sens de la directive sur