branches : Attendu que la société Sanidis fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de résolution de la cession alors, selon le moyen : 1 / que constitue un vice caché le défaut qui rend la chose

PRETENDANT QUE LA CHOSE VENDUE ETAIT INDETERMINEE, ONT REFUSE DE REGULARISER LA VENTE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y...

l'occasion de l'organisation d'autres circuits ; "alors qu'aux termes de l'article 6, alinéa 1 du Code de procédure pénale, l'action publique pour l'application de la peine s'éteint notamment par la chose

2004, et dont il est demandé qu'elles soient écartées des débats, violent le principe du contradictoire ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui en a exactement déduit

C... a pour sa part effectué ses opérations de montage dans les règles de l'art, ainsi que l'expert judiciaire l'a décrit dans son rapport ; que le dysfonctionnement de la pièce, dont l'intérieur s'est

que l'on peut accorder à ses déclarations tout comme d'ailleurs à celles de sa soeur ; attendu, en outre, qu'au cours de ses expertises le docteur C... a noté chez ces jeunes filles des signes de chocs

d'audition de témoin formée par Claude X..., présenté ses observations après que les avocats des prévenus eurent été entendus sur ce point, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure, dès lors qu'il se déduit

ET N'ENTRERAIENT PAS DANS L'INDIVISION ; MAIS ATTENDU QUE, DANS UNE DISPOSITION NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE, EN VERTU D'UNE DECISION ANTERIEURE AYANT L'AUTORITE DE CHOSE

de sangles comme mode de saisissage, choix mal assumé techniquement.

pour rejeter la demande de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que la société Ateliers Lefebvre, qui a établi une facture qu'elle prétend ne pas recouvrer à l'adresse de la société Michelin, a fait le choix

. ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être déduit de cette acceptation une volonté de résiliation, pour en déduire que le vendeur n'était pas tenu de restituer l'acompte perçu, la cour d'appel n'a pas tiré

explications des parties, a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que seul le défaut de qualité de propriétaire du vendeur au moment où devrait

sur la gauche au moment où le camion Sateg le dépassait, obligeant celui-ci a frotté les glissières de sécurité le terre-plein central, que les gendarmes ont pris des photographies des deux engins et décrit

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 19 septembre 1984, un incendie a partiellement détruit l'immeuble à usage d'habitation et de

tant sa responsabilité civile que les dommages du véhicule, pour un fourgon de marque Renault et de modèle Trafic, dont il avait aménagé l'intérieur à usage de tourisme ; que ce véhicule ayant été détruit

102.871,80 euros TTC contre la SARL Artea, la société [...] et la société Aka Coordination, devenue la société Kase Coordination ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de résolution de la vente du parquet décrit

(qui évoquent des tourets de câbles neufs, du " cuivre propre ", des câbles neufs non usagés) ; " que l'intention frauduleuse et la volonté de s'approprier " la chose d'autrui se déduit suffisamment

que la société Garage du Centre fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 1er août 1996) d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, le débiteur d'une obligation alternative dispose du choix

grande instance de Toulon avait fixé la valeur des biens immobiliers dépendant des successions et indivisions, et ordonné la licitation de ces « propriétés » ; qu'il avait également dit que le notaire devrait

Y..., selon acte notarié du 20 décembre 1979, une maison d'habitation qui a été détruite par un incendie le 19 février 1980 ; que la Mutuelle Assurances des Commerçants et Industriels de France et des