(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 29 juillet 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Beauvais, au profit de M.

Jacques X..., médecin âgé de plus de 60 ans, l'indemnité journalière prévue en cas d'incapacité totale d'exercice de la profession par le régime complémentaire d'assurance invalidité-décès, a cessé le

l'appréciation des premiers juges, les expertises effectuées par le docteur S... sont parfaitement significatives de la personnalité des deux adversaires ; que l'expert conclut qu'une déformation invalidante

CF conseil, aux droits de laquelle est venue la société Equalis expertise ; qu'elle a été absente pour maladie du 8 au 15 juin 2004, puis à partir du 23 juin 2004 jusqu'à une décision de mise en invalidité

renvoi après cassation (2e Civ., 31 mai 2007, pourvoi n° 06-12. 704), que Mme X... a été victime de violences volontaires dont l'auteur a été condamné par une cour d'assises ; qu'elle a saisi une commission

-K... de son recours contre la décision de la caisse de MSA de Midi-Pyrénées Sud ayant rejeté sa demande de pension d'invalidité ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, par application des dispositions de l'article

en date du 7 mai 2012 lui attribuant une pension à compter du 1er mai 2012 compte tenu d'un état d'invalidité de catégorie 3 réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ; C'est donc

été réellement gérante ; qu'il est amplement démontré que Marie-Jeanne X... n'a jamais réellement exercé ces fonctions de gérante, lesquelles continuaient à être assurées par Guy X... malgré son invalidité

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français (C.A.R.M.F.), dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 30 septembre 1993 par la Commission

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Anne X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 13 novembre 1992 par la Commission

de recours amiable est accompagnée de la mise en demeure ; qu'elle indique l'adresse de ladite commission ; qu'en l'espèce, si les mises en demeure litigieuses mentionnaient que les cotisations réclamées

consommation, de suspendre seulement pendant la durée des mesures de redressement, les effets d'une saisie-attribution à exécution successive pratiquées à l'encontre du débiteur avant la saisine de la commission

SAUVEGARDE DE SES DROITS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT REJETE LA DEMANDE DE PRESTATIONS MALADIE ET INVALIDITE

qu'aux termes de l'article 4-III de la loi N° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée par la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité

Gaston X..., agissant en qualité d'administrateur légal de son fils Henri, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 22 septembre 1986) d'avoir dit que l'invalidité dont ce dernier

; qu'il a ensuite bénéficié d'indemnités de chômage jusqu'au 17 juin 1984, puis d'indemnités journalières pour maladie jusqu'au 17 mars 1985 ; qu'il a demandé en 1986 l'attribution d'une pension d'invalidité

17 décembre 1967, a contesté auprès d'une juridiction de sécurité sociale les bases de calcul de sa retraite personnelle à effet du 1er octobre 2008 retenues par la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité

Z... et de son assureur prononcée au profit de l'agent judiciaire du Trésor, l'arrêt retient que ce dernier verse une rente invalidité dont les arrérages représentent une somme de 21 058, 68 euros et le

L'employeur fait grief à l'arrêt d'invalider la clause de non-concurrence et de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre de la clause de non-concurrence et de la concurrence déloyale, alors «

ordonnent une mesure d'instruction ; Attendu que la Cour d'appel a déclaré recevable l'appel formé par la Caisse générale de Sécurité sociale de la Réunion contre une décision du 3 septembre 1980 de la Commission