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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200693
4 mai 2016
Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche et sur le second moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement
cr
6137269acd58014677426ec3
22 février 2006
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une enquête des agents des Douanes effectuée entre 1996 et 1999 au sein de la société Fravibex, dirigée par Robert Y..., a révélé que cette dernière avait b
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566
10 avril 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un renseignement recueilli le 13 février 2014 par l'antenne marseillaise de l'office central de lutte contre le t
pl
ECLI:FR:CCASS:2026:PL00692
3 juillet 2026
Pour accorder l'exequatur, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur
ECLI:FR:CCASS:2026:PL00691
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612
14 novembre 2017
G..., mai et juin 2000), confirment que le directeur de la sûreté a eu, dans son domaine de compétence, seul parmi les directeurs, délégation directe de signature et de compétence du PDG (signée en janvier
613726a3cd58014677427472
19 octobre 2005
examen d'avoir commis les faits qui leur étaient reprochés ; qu'ils confirment que l'information paraissait terminée au juge d'instruction qui préparait le règlement de son dossier en fonction, exclusivement
61372528cd5801467741b747
16 janvier 1989
1972 au 30 juin 1973 relever dès l'abord que le chiffre d'affaires taxable déclaré par A... était très largement inférieur à celui qu'il reconnaîtra lui-même dans le mémoire qu'il déposera devant le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01914
11 septembre 2018
X... a été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi ; que le tribunal l'a déclaré coupable ; que l'Union nationale des taxis et le Syndicat autonome
6137255fcd5801467741d224
10 octobre 1996
de base légale, violation des principes généraux du droit; "en ce que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges ordonnant la publication et l'affichage du jugement rendu par le tribunal
6079a87f9ba5988459c4d811
21 septembre 2005
stagiaire, rémunéré par une association, ne conférait pas à cette embauche le caractère d'une mission de service public, ce recrutement ne visant qu'une personne, et n'attribuant aucune prérogative spéciale
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00842
18 mai 2017
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2015), que M. Z... et Mme XX... U..., son épouse, avaient organisé leurs activités et leur patrimoine en recourant à deux sociétés en nom collectif do
61372689cd5801467742654f
4 novembre 2004
qu'au contraire, il y a eu nombre d'autres actes ; "1) alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 171 du Code de procédure pénale que la juridiction d'instruction du second degré est compétente
6137261dcd580146774230dc
12 mars 2003
a privé sa décision de motifs ; "alors, d'autre part, que la procédure devant la chambre des appels correctionnels est orale ; que les mentions de l'arrêt de la cour d'appel et celles, qui le complètent
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02299
24 octobre 2018
européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale : "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du 19 juillet 2016 par laquelle le juge d'instruction du tribunal
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
Consulter le texte intégral →
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03620
12 juillet 2016
NT..., directeur général des services de la communauté de communes de l'ouest guyanais (CCOG), a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, par une ordonnance d'un juge d'instruction du 4 décembre 2012
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14 novembre 2002
par les termes de la commission rogatoire, et non pas par les actes ayant opéré saisine du juge d'instruction lui-même ; qu'un dépassement de ces termes, en ce qu'il constitue un dépassement de la compétence
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen
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