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1 063 résultats pour « compétence exclusive des tribunaux spécialisés »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200693

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche et sur le second moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

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CC

cr

6137269acd58014677426ec3

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une enquête des agents des Douanes effectuée entre 1996 et 1999 au sein de la société Fravibex, dirigée par Robert Y..., a révélé que cette dernière avait b

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un renseignement recueilli le 13 février 2014 par l'antenne marseillaise de l'office central de lutte contre le t

Résumé IA — à vérifier
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00692

Cassation

3 juillet 2026

3 juillet 2026

Pour accorder l'exequatur, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00691

Cassation

3 juillet 2026

3 juillet 2026

Pour accorder l'exequatur, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

G..., mai et juin 2000), confirment que le directeur de la sûreté a eu, dans son domaine de compétence, seul parmi les directeurs, délégation directe de signature et de compétence du PDG (signée en janvier

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427472

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

examen d'avoir commis les faits qui leur étaient reprochés ; qu'ils confirment que l'information paraissait terminée au juge d'instruction qui préparait le règlement de son dossier en fonction, exclusivement

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b747

Cassation

16 janvier 1989

16 janvier 1989

1972 au 30 juin 1973 relever dès l'abord que le chiffre d'affaires taxable déclaré par A... était très largement inférieur à celui qu'il reconnaîtra lui-même dans le mémoire qu'il déposera devant le tribunal

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01914

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

X... a été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi ; que le tribunal l'a déclaré coupable ; que l'Union nationale des taxis et le Syndicat autonome

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cr

6137255fcd5801467741d224

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

de base légale, violation des principes généraux du droit; "en ce que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges ordonnant la publication et l'affichage du jugement rendu par le tribunal

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cr

6079a87f9ba5988459c4d811

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

stagiaire, rémunéré par une association, ne conférait pas à cette embauche le caractère d'une mission de service public, ce recrutement ne visant qu'une personne, et n'attribuant aucune prérogative spéciale

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00842

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2015), que M. Z... et Mme XX... U..., son épouse, avaient organisé leurs activités et leur patrimoine en recourant à deux sociétés en nom collectif do

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CC

cr

61372689cd5801467742654f

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

qu'au contraire, il y a eu nombre d'autres actes ; "1) alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 171 du Code de procédure pénale que la juridiction d'instruction du second degré est compétente

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CC

cr

6137261dcd580146774230dc

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

a privé sa décision de motifs ; "alors, d'autre part, que la procédure devant la chambre des appels correctionnels est orale ; que les mentions de l'arrêt de la cour d'appel et celles, qui le complètent

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02299

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale : "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du 19 juillet 2016 par laquelle le juge d'instruction du tribunal

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03620

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

NT..., directeur général des services de la communauté de communes de l'ouest guyanais (CCOG), a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, par une ordonnance d'un juge d'instruction du 4 décembre 2012

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CC

cr

61372633cd58014677423bae

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

par les termes de la commission rogatoire, et non pas par les actes ayant opéré saisine du juge d'instruction lui-même ; qu'un dépassement de ces termes, en ce qu'il constitue un dépassement de la compétence

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

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