référendaire SALMERON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt de leur condamnation solidaire avec M.

B..., ès qualités, les conclusions de M.

Cependant, les négociations en vue de la conclusion d'un nouveau contrat n'ont pas abouti, faute d'accord des parties sur ses conditions tarifaires.

Y..., de Me Foussard, avocat de la société Habib Bank Limited, les conclusions de M.

G... et A... font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que les architectes avaient, dans leurs conclusions d'appel, soutenu que le juge des référés avait prononcé une

Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 novembre 1993), que M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Véronique Le Helley (société Le Helley) a acquis en 1994 un fonds

PREVUES PAR LA LOI, ET QUE DES LORS, L'ARRET, QUI NE CONSTATE PAS QUE CES FORMES AIENT ETE RESPECTEES NE POUVAIT REJETER L'EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES SOULEVE ; MAIS ATTENDU QUE SI, PAR CONCLUSIONS

X... ont acquis le capital social de la société Dimer, laquelle exploitait la concession de Reims, tandis qu'en 1991, la société DMB, ayant les mêmes porteurs de parts que la précédente, rachetait le fonds

..., sans vérifier, ainsi que l'y invitaient les conclusions des consorts E..., si l'expert ne s'était pas fondé uniquement sur le tracé actuel du ruisseau de Romanello, différent de celui existant lors

délictuelle fondée sur le dol ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que Mme D... était mal fondée en droit à rechercher la responsabilité délictuelle de Mme K... fondée sur le dol de

Seys, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], et les conclusions de M.

d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, à compter de la conclusion de ce contrat.

QUI EXPLOITAIT, EN LOCATION-GERANCE, UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A MME X... ET A SON FILS RODOLPHE X...

par voie de conclusions, fondée sur l'article L. 331-6 du code rural, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé, ce faisant, l'article 4 du code civil ; et 4 et 5 du code de procédure civile

1984, une licence d'exploitation de cette marque à la société anonyme d'Agences et de diffusion (la société SAD), par contrat stipulant notamment, en ses articles 3 et 5, qu'en contrepartie de la concession

SALARIES, ET QUE DES TRAVAUX DE REFECTION PLUS IMPORTANTS AURAIENT RENDU IMPOSSIBLE LA REMISE EN ROUTE DES FABRICATIONS A LA FIN DE LA GREVE, EN PLEINE PERIODE DE RECOLTE; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS

RESOLUE PAR LA DEFAILLANCE DU DEBITEUR ET, PARTANT, A SES TORTS ET GRIEFS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, N'AYANT A SE PRONONCER QUE SUR LA COMPETENCE, N'AVAIT PAS A REPONDRE A UN CHEF DES CONCLUSIONS

N'A PAS ETE LEGALEMENT FONDEE PAR L'ARRET ATTAQUE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DECLARE QUE, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS D'EDOUARD X..., IL EST ETABLI PAR TOUTES LES PIECES DE LA PROCEDURE