L'Union syndicale Solidaires s'interdit d'intervenir, sauf demande expresse des organisations concernées, dans le champ de compétence propre des organisations adhérentes qui se conforment aux présents

L'arrêt constate que les contrats ont été conclus au Liban, en langue arabe, directement avec la banque libanaise, et relève qu'il n'est pas allégué par M.

que la société Giraud "n'était pas tenue de conserver plus d'un an les disques de chronotachygraphe" et que "l'article D. 212-17 du Code du travail exclut expressément les entreprises de transport du champ

qu'aux termes de l'article 653 du Code civil, dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge ou entre cours et jardins, et même, entre enclos dans les champs

société Ufifrance patrimoine, ont donné leur démission par lettres du 28 septembre 2001 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de leur contrat

l'homme et des libertés fondamentales, 343 du Code des douanes, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, daté du 4 février 1999, a refusé de constater

déclaration de revenu n'a été souscrite par les époux Z... aux Etats-Unis, de telle sorte qu'en l'état de ces énonciations Laura X..., épouse Z..., n'a pas démontré que sa situation fiscale entrait dans le champ

l'application de la nouvelle convention collective et qu'il ne relevait donc pas de la mission confiée à la commission paritaire instituée par cette dernière convention, la cour d'appel, dès lors qu'elle a constaté

que l'association Ecole Kali A... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant à la condamnation d'une banque à réparer le préjudice que leur avait causé sa faute ayant consisté

un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ

; celui-ci leur ayant déclaré "je fais cela pour m'amuser, il faut bien que je passe le temps" ; que les dégradations ont été confirmées par un témoin, l'inspecteur Caillet, qui a déclaré avoir constaté

Ils ajoutent que rien n'interdisait à ce stade aux enquêteurs de consulter le chier des immatriculations et à un officier de police judiciaire de prendre contact avec la brigade de contrôle et de recherche

sur le compte ; que ce seul enchaînement des faits suffisait à constater que la SA Pinatton n'avait pas respecté la convention la liant à M.

et européen, alors qu'il n'a pu être justifié de l'obtention du brevet américain et qu'il est établi que le brevet européen a été refusé pour défaut de nouveauté et défaut d'activité inventive, ne constitue

, après avoir constaté que les salariés de la branche des industries électriques et gazières qui étaient arrêtés pour longue maladie depuis plus de trois années avaient, de tous temps, bénéficié au titre

par les agents des impôts, relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées, et accompagné d'un inventaire des pièces et documents saisis ; que cet inventaire

son intention de tourner sur sa gauche et ce avant de commencer cette manoeuvre ; que la visibilité vers l'arrière pour Mme Z... était réduite à une distance de 150 mètres ; qu'il suit de cette constatation

le procès-verbal de constatation de l'infraction (et qui est déposé au service) fait foi jusqu'à preuve contraire ; que celui-ci mentionne bien que la dernière vérification du cinémomètre a été effectuée

un travail intellectuel de traitement d'informations de comptabilité, relève du champ de compétence réservé aux experts-comptables ; qu'en jugeant néanmoins que la saisie informatique dans un logiciel

La cour d'appel a relevé que, selon les conditions particulières du contrat d'assurance souscrit auprès de la société Allianz par M.