sans permis de construire et les constructions en infraction aux permis accordés et non le stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-home ; qu en faisant application de ces dispositions tout

sans permis de construire et les constructions en infraction aux permis accordés et non le stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-home ; qu en faisant application de ces dispositions tout

La cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que la parcelle de M. et Mme [P] était située en zone non constructible du plan d'occupation des sols, qui interdisait toutes les constructions

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 261-17, R. 261-21 du Code de la construction et du

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 novembre 1997, qui, pour construction sans permis et exécution de travaux en infraction aux règles du plan d'occupation des sols

du code de la santé publique ne mentionne pas les conduits et canalisations extérieurs au bâtiment », la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, du code civil, L. 271-4 du code de la construction

sans permis de construire et les constructions en infraction aux permis accordés et non le stationnement irrégulier de caravanes et de mobile home ; qu'en faisant application de ces dispositions tout

, à la Société de constructions modernes et chalets (SCMC), promoteur ; que M.

dans lequel elle a conservé des lots ; que les époux X... ont acquis le lot n° 65 sur lequel ils ont édifié une maison en 1972 ; que la SNC a assigné les époux X... aux fins de démolition des constructions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chelles constructions métalliques "CCM

l'article L.111-1-2 du Code de l'urbanisme, aux termes desquelles "en l'absence de POS opposable aux tiers, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, les constructions

Valtim Tigso, Tidest, Picardis, Valoiris, Azurtec, Marbris, Nordalis, Chaudronnerie de la Scarp et Servimi, constituent entre elles une unité économique et sociale, alors, selon le moyen : 1 ) que l'existence

d'un préjudice, sans vérifier que le cahier des charges reproduisait l'obligation figurant au règlement du lotissement de respecter les zones d'implantation des constructions figurant au plan de masse

et officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire ne peuvent dans "le dessein de faire échec aux droits de la défense" entendre comme témoins des "personnes contre lesquelles il existait

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1 / de la Société d'économie mixte de construction

loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 1998), que, le 11 mai 1994, les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société Home d'antan de la construction

appréciée au regard de l'ensemble de la zone ; qu'en se bornant à retenir, pour en déduire la qualification de terrain à bâtir, que l'autorité expropriante ne démontrait pas l'insuffisance des réseaux existants

, les époux Y..., propriétaires voisins, invoquant l'existence d'un préjudice causé par cette infraction aux règles d'urbanisme, ont assigné les époux X..., aux droits desquels viennent les consorts X.

en demeure; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 janvier 1994), qu'en 1988, la société civile immobilière Clos Saint-Arnaud (SCI) a chargé la société Les Bâtiments de l'Agenais de la construction

dénoncés par le plaignant ; "alors, d'une part, qu'en relevant, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, qu'aucune des personnes intervenues dans la démolition des bâtiments ne savait que les constructions