Y... l'avait été sous son contrôle, et qu'il résultait du rapport d'expertise que les désordres prennent leur source dans une mise en oeuvre du matériau choisi inadaptée au climat, sans retenir la responsabilité

contemporaine à la souscription litigieuse, ni aucune autre disposition fiscale, n'interdisaient la déduction du revenu global des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de l'immeuble compris

La cour d'appel a constaté que le document contractuel liant Mme G... à la fondation était intitulé « convention de mise à disposition ». 8.

, par lettre du 20 janvier 2011, le directeur général de la régie l'a informé du non-renouvellement de sa mise à disposition ; Attendu qu'ayant constaté que la mise à disposition de M.

selon laquelle la déclaration d'inconstitutionnalité ne s'applique pas aux contrats en cours ; qu'en effet, d'après elle, cette disposition viserait l'accord collectif qui, seul donnerait naissance au

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable faute d'évolution du litige sa mise en cause de la société Brousse alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R 516-2 du code du travail

. ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique le 27 juin 1996 ; qu'au cours du préavis et après avoir prononcé une mise à pied à l'encontre de ces deux salariés le 5 juillet 1996, M.

Par le troisième moyen, pris en sa troisième branche, le président de l'Autorité fait le même grief à l'arrêt, alors que « si le constat d'effets concrets qu'une pratique a eus sur le marché, en termes

X... a été condamné à payer diverses sommes à son assureur sur le fondement de ces deux contrats ; Attendu que M.

, que l'emprunteur faisait valoir que le contrat de prêt stipulait en son article 5 que la défaillance de l'emprunteur emportait déchéance du terme de plein droit sans délivrance d'une mise en demeure

contrat ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 février 1999), que, suivant contrat du 28 avril 1989

en redressement judiciaire de la première puis encore, la mise à la disposition des véhicules de l'une au profit de l'autre, sans contrat de location et, enfin, l'existence d'une réduction de compte courant

en concurrence » ; "1°) alors que le délit de favoritisme n'est constitué qu'autant que le prévenu a procuré ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions

de travail, reprenant les dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'invoquant une discrimination ou une inégalité de traitement contenues dans les dispositions du plan et de l'avenant au contrat

à disposition du logiciel Totalimmo tendant à permettre la mise en oeuvre de la synergie interagences, avoir organisé des conventions annuelles (voir cotes 38 et 48), avoir veillé à la mise à disposition

des fonds prévue au contrat de prêt n'avait pas été respectée et que le CEPME avait commis une faute en omettant de contrôler leur emploi ; Attendu que le CEPME fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

portant une clause de retour dans la société Entrepose Montalev en cas de rupture avec MSI non imputable au salarié ; que, le 17 décembre 1982, MSI l'a mis à disposition de la société MS Gulf, sise à

dispositions précitées du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d'un salarié ; que seules

à disposition des fonds au-delà d'une somme correspondant au coût des travaux réellement exécutés alors qu'il résultait du contrat lui-même et du tableau d'amortissement annexé qu'une somme de 200 000