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43 410 résultats pour « décision de la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372454cd580146774149d9

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

1 000 francs par jour de retard et par salarié ; Attendu que les salariés et le syndicat font grief à l'arrêt d'avoir jugé que les actions relevaient d'un conflit collectif qui n'est pas de la compétence

Source officielle
CC

comm

613722eacd58014677403282

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

accueilli cette demande en son principe ; Attendu que Mme B... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la juridiction administrative est compétente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00113

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

dispose d'une compétence exclusive pour statuer sur toute question relative à une procédure collective en cours, qui prive le juge de l'exécution de sa compétence de principe en matière de saisie immobilière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01920

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'en avait fait son avocat le 13 mars 2017, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300158

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

La Collectivité européenne d'Alsace et la SCET font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant rejeté l'exception d'incompétence et de déclarer le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00493

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

que les mesures d'adaptation propres à l'établissement de la direction des opérations relevaient de la compétence du chef de cet établissement, le tribunal a derechef privé sa décision de base légale

Source officielle
CC

cr

6137261dcd58014677423102

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

personnes qui faisaient l'objet d'un enlèvement ou d'une séquestration se trouvaient à Paris, ne saurait permettre d'apprécier le lieu de la commission d'une infraction de proxénétisme et donc la compétence

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f06

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

. : Attendu qu'Antoine A..., qui n'a pas été demandeur à l'instance en annulation devant la chambre d'accusation, est sans intérêt à critiquer une décision qui a statué sur la validité d'actes de procédure

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201559

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente et sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ; qu'en retenant, pour décider

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742737f

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

sur la déclaration d'appel et qu'il a effectué une recherche sur minitel, la cour d'appel a laissé sans réponse les chefs péremptoires des conclusions du prévenu et n'a pas légalement justifié sa décision

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01821

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

X... a saisi la chambre de l'instruction d'une contestation de la décision rendue le 12 novembre 2015 par le vice procureur de la République, tendant à voir réduire le maximum légal applicable aux deux

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100285

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

Le vendeur a décliné in limine litis la compétence de la juridiction française, en se prévalant d'une clause d'élection de for stipulée dans ses conditions générales, attribuant, en cas de différend, compétence

Source officielle
CC

comm

613724afcd58014677417838

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

décret n 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00816

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

du délit de non-représentation d'enfant consiste dans le refus délibéré d'exécuter une décision de justice ; que le refus d'exécuter une décision de justice ne peut être délibéré que si le caractère exécutoire

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soc

61372358cd580146774088e2

Cassation

2 décembre 1999

2 décembre 1999

les tribunaux civils pour trancher le litige, alors, selon le moyen, que le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application des

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04327

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

application des dispositions de l'article 705 du code de procédure pénale qui lui attribue une compétence concurrente pour la poursuite, l'instruction et le jugement en particulier des infractions de

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comm

613724d3cd58014677418ad6

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

X... ayant saisi la juridiction administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat a renvoyé le soin de décider sur la question de compétence au tribunal des conflits qui, par décision du 20 juin

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00011

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

Le premier président retient que l'article L. 430-3 du code de commerce prévoyant la compétence exclusive de l'Autorité de la concurrence pour examiner les opérations de concentration, celle-ci est donc

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

économiques et financiers (bureau, domicile, comptes bancaires), l'un des éléments constitutifs de l'infraction a été commis sur le territoire national et il y a lieu confirmant, par motifs propres, la décision

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CC

cr

6137261ecd58014677423144

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention relative à la composition de la cour d'appel lors du délibéré de sa décision

Source officielle

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