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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372454cd580146774149d9
7 juillet 2004
1 000 francs par jour de retard et par salarié ; Attendu que les salariés et le syndicat font grief à l'arrêt d'avoir jugé que les actions relevaient d'un conflit collectif qui n'est pas de la compétence
comm
613722eacd58014677403282
13 mai 1997
accueilli cette demande en son principe ; Attendu que Mme B... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la juridiction administrative est compétente
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00113
6 mars 2024
dispose d'une compétence exclusive pour statuer sur toute question relative à une procédure collective en cours, qui prive le juge de l'exécution de sa compétence de principe en matière de saisie immobilière
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01920
20 juin 2017
que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'en avait fait son avocat le 13 mars 2017, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300158
16 février 2022
La Collectivité européenne d'Alsace et la SCET font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant rejeté l'exception d'incompétence et de déclarer le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00493
19 avril 2023
que les mesures d'adaptation propres à l'établissement de la direction des opérations relevaient de la compétence du chef de cet établissement, le tribunal a derechef privé sa décision de base légale
6137261dcd58014677423102
10 février 2004
personnes qui faisaient l'objet d'un enlèvement ou d'une séquestration se trouvaient à Paris, ne saurait permettre d'apprécier le lieu de la commission d'une infraction de proxénétisme et donc la compétence
613725d8cd58014677420f06
8 avril 1999
. : Attendu qu'Antoine A..., qui n'a pas été demandeur à l'instance en annulation devant la chambre d'accusation, est sans intérêt à critiquer une décision qui a statué sur la validité d'actes de procédure
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201559
7 décembre 2017
juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente et sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ; qu'en retenant, pour décider
613726a2cd5801467742737f
13 septembre 2005
sur la déclaration d'appel et qu'il a effectué une recherche sur minitel, la cour d'appel a laissé sans réponse les chefs péremptoires des conclusions du prévenu et n'a pas légalement justifié sa décision
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01821
5 septembre 2018
X... a saisi la chambre de l'instruction d'une contestation de la décision rendue le 12 novembre 2015 par le vice procureur de la République, tendant à voir réduire le maximum légal applicable aux deux
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100285
13 mai 2020
Le vendeur a décliné in limine litis la compétence de la juridiction française, en se prévalant d'une clause d'élection de for stipulée dans ses conditions générales, attribuant, en cas de différend, compétence
613724afcd58014677417838
20 février 2007
décret n 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00816
21 juin 2023
du délit de non-représentation d'enfant consiste dans le refus délibéré d'exécuter une décision de justice ; que le refus d'exécuter une décision de justice ne peut être délibéré que si le caractère exécutoire
61372358cd580146774088e2
2 décembre 1999
les tribunaux civils pour trancher le litige, alors, selon le moyen, que le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application des
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04327
20 septembre 2016
application des dispositions de l'article 705 du code de procédure pénale qui lui attribue une compétence concurrente pour la poursuite, l'instruction et le jugement en particulier des infractions de
613724d3cd58014677418ad6
6 février 2007
X... ayant saisi la juridiction administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat a renvoyé le soin de décider sur la question de compétence au tribunal des conflits qui, par décision du 20 juin
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00011
4 janvier 2022
Le premier président retient que l'article L. 430-3 du code de commerce prévoyant la compétence exclusive de l'Autorité de la concurrence pour examiner les opérations de concentration, celle-ci est donc
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
économiques et financiers (bureau, domicile, comptes bancaires), l'un des éléments constitutifs de l'infraction a été commis sur le territoire national et il y a lieu confirmant, par motifs propres, la décision
6137261ecd58014677423144
21 septembre 2004
pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention relative à la composition de la cour d'appel lors du délibéré de sa décision
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