L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la prescription abrégée était applicable et en ce qu'il a annulé la décision de rejet de la direction générale

Y... le paiement du capital, ce dernier a déposé une requête en rectification et en interprétation du jugement, en faisant valoir que la somme de 315 000 francs avait déjà été réglée à Mme Z... par les

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2020 Rejet de la requête en rectification M.

de 28 524,95 euros ; Attendu que pour accueillir la requête en rectification du salarié, le jugement retient que l'employeur a été condamné à lui payer la somme de 14 905,64 euros au titre de l'indemnité

; que la société Onet a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle en soutenant qu'une erreur matérielle s'était glissée dans la décision car, aux termes de la convention collective, l'employeur

de sa notification par le greffe ; qu'il ne résulte d'aucun texte, qu'une décision rendue sur une requête en rectification d'erreur matérielle, repousse le délai légal d'un an

aux fins d'obtenir la certification de cette décision en tant que titre exécutoire européen ; que, suite au refus opposé à cette requête, la société Mediaco Bertomeu a formé un recours devant le tribunal

profit de qui a lieu la désignation ne résulte que d'une simple omission matérielle que les autres pièces du dossier permettent de rectifier, et qui n'a pas porté atteinte aux droits de la défense ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 462 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui rejette

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M.

, les parties peuvent produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner tous les éléments

de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que dans la description du lot n° 18 dans l'acte de vente du « 15 juillet » 1968 (en réalité 21

pour statuer sur une requête en omission de statuer en raison d'un appel interjeté contre la décision entachée de cette omission ne prive pas l'auteur de cette requête de la possibilité de saisir de nouveau

en rectification d'erreur matérielle à l'encontre du jugement prononcé le 25 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Montpellier, qui a accueilli partiellement ces demandes ; Attendu que ce jugement

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet M.

X... a fait appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré M.

D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 4 octobre 2018 qui a prononcé sur sa requête en rectification d'erreur matérielle ; La

T..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 4 octobre 2018 qui a prononcé sur sa requête en rectification d'erreur matérielle ; La

Un jugement du 14 février 2014, confirmé par un arrêt du 6 mars 2017, a rejeté la réclamation de M. et Mme N... tendant à obtenir la décharge de l'imposition mise à leur charge. 4.

L'arrêt ne comporte pas d'erreur matérielle de sorte que la requête en rectification d'erreur matérielle doit être rejetée. 5.