Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que Mlle X... faisait valoir que l'avertissement qui lui avait été infligé, et qui

pourvoi n° Y 05-15.175 : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 20 mars 2005), et les pièces de la procédure, que M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1998 du même code. » Réponse de la Cour 9.

[H] [I] a présenté, en sa qualité d'ayant droit, une requête tendant au rétablissement de l'honneur de [J] [I], condamné à la peine de mort par arrêt de la cour d'assises de la Seine du 6 avril 1957, pour

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 décembre 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, sous l'accusation

d'appel de Toulouse a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu que l'ordonnance retient que l'intéressé

Ellul, président et de Mmes Aubecq et Coux, conseillers ; "alors que sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté aux audiences au cours desquelles la cause a été instruite,

provisoire du 16 juin 2017, la convocation devant la cour d'assises précisant que son client était appelé à y comparaître les "16 juin 2017 (9;30), 19 juin 2017 (9;30) et 20 juin 2017 (9;30)", ce qui,

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28 novembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES sous l'accusation

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.242-2 et R.241-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination de l'organisme

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.242-2 et R.241-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination de l'organisme

Grégoria devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation, pour les deux premiers, de meurtre, et, pour la troisième, de non assistance à personne en danger et de destruction de preuves

Gurbet, contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 9 décembre 2004, qui, pour assassinat, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la durée

8ème), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 7.

A... n'a pas accepté purement et simplement sa mutation, mais a émis des conditions financières préalables, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; alors

G..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

Statuant sur le pourvoi formé par: - X..., dit C..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises

[D] a assigné la société Asterop en paiement de dommages-intérêts ; qu'en cours d'instance, la société Asterop a été placée sous sauvegarde ; Attendu que la société Asterop, assistée de ses mandataires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le