termes duquel les risques résultant de toute atteinte discale et/ ou vertébrale et ses conséquences ne sont pas garanties ; que par suite du refus de garantie de l'assureur au motif de la fausse déclaration

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de nullité des contrats d'assurance auxquels M.

à commandement et a assigné, d'une part, cette société pour faire déclarer nuls les deux commandements et les deux sommations et, d'autre part, les compagnies d'assurances qui refusaient leur garantie

en application des articles 385. 1 et 388. 1 du Code de procédure pénale, dès lors qu'elle est motivée par le défaut de mise en cause de la souscriptrice du contrat, ne saurait avoir pour effet de déclarer

14/19 du rapport au paragraphe 7) ; Attendu que ces pièces d'une part ne constituent pas des actes authentiques et d'autre part ne contiennent aucune falsification matérielle ni aucune fausse déclaration

2122-22, 16°, du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Saint-Aunès (la commune), ayant exercé son droit de préemption à la suite de la déclaration

X... a déclaré une incapacité de travail à la société Cardif, qui en a refusé la prise en charge en se prévalant de la nullité de la police résultant de la fausse déclaration intentionnelle relative à

la vente critiquée est une faculté et non une obligation ; qu'en l'espèce la connaissance de la promesse unilatérale de vente résultait évidemment de la procédure de préemption faisant suite à la déclaration

Y... et Z... comme n'agissant pas de concert vis-à-vis de Gecina et que, dans leurs déclarations d'intention et de franchissement de seuils effectuées au titre de l'article 233-7 VII du code de commerce

l'institution représentative du personnel ; qu'ainsi, la réunion du 28 mai 1997, qui n'a eu ni pour objet, ni pour effet d'arrêter une "décision" engageant l'organisme mais simplement de formuler des déclarations

de cassation, pris de la violation de l'article L. 425-1 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

des assurances dispose que "Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

Antoine A... en nullité du contrat d'assurance pour fausses déclarations intentionnelles, faites lors de l'établissement de la proposition d'assurance, l'intéressé ayant déclaré être le conducteur habituel

de la commune où se trouve situé le bien ; qu'en déclarant la vente parfaite et en ordonnant sa réitération par acte authentique sans rechercher si celle-ci avait préalablement fait l'objet de la déclaration

produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Clémenceau PREMIER MOYEN DE CASSATION La Sci Clémenceau fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

, en réparation du préjudice causé par l'installation d'un train d'atterrissage non conforme ; que la société CESSNA a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris ; Attendu que pour déclarer

fondé à solliciter le bénéfice de l'assurance souscrite lors de l'ouverture de crédit » (cf., arrêt attaqué, p. 3 et 4) ; ALORS QUE le contrat d'assurance n'est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

qualification d'autant qu'ils n'ont aucun pouvoir décisionnel à ce niveau ; - que Michel Y... qui bénéficiait seulement d'une habilitation de niveau O, c'est-à-dire non électricien, s'il a fait la déclaration

nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des articles L 112-3 alinéa 4 et L 113-8 du même code que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration

A... réclame le bénéfice ont vocation à s'appliquer exclusivement en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré et n'instaurent pas une quelconque clause pénale à la charge de