conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Versailles, 10 juin 1997) d'avoir confirmé la décision d'un juge délégué

Mme [J] fait grief à l'ordonnance d'écarter les moyens d'irrégularité soulevés et d'autoriser le maintien de la mesure d'hospitalisation complète, alors « que tout individu faisant l'objet d'une mesure

expresse mais sans démontrer qu'elle ait jamais formalisé par écrit une telle délégation qui apparaissait pourtant nécessaire en raison même de l'organisation et du mode de fonctionnement de la société

[F] fait le même grief à l'ordonnance, alors : « 1°/ que les dispositions des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et venir, autoriser

ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état et déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque, alors : « 1°/ que constitue le délit de favoritisme le fait par une personne dépositaire de l'autorité

Y..., engagé en décembre 1984 par la société GSF Celtus en qualité d'ouvrier nettoyeur, élu en mars 1989 délégué du personnel et désigné comme membre du comité d'entreprise et délégué syndical, puis réélu

Yvon, contre les ordonnances du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date des 1er et 8 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et

Selon le deuxième de ces textes, à peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. 5.

que la société Fiat auto fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration de créances peut être effectuée par un préposé de la personne morale titulaire d'une délégation

dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation d'emploi salarié, entrave à la constitution ou à la libre désignation des membres du comité d'entreprise, entrave à la libre désignation des délégués

« 2°/ qu'une visite domiciliaire ne satisfait aux exigences de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'à la condition que la loi qui l'autorise

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendue par la cour d'assises de Colmar, notamment composée de Mme Theiller, assesseur, juge des enfants au tribunal de grande instance de Mulhouse, déléguée

96-30.119 et X 96-30.120, qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 4 juin 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé

30.184 et T 96-30.185, qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 3 juin 1996, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé

grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, aux motifs, notamment, que sa prétention au bénéfice de l'article 1094-1 du Code civil est d'autant moins fondée que son mari ne lui a jamais expressément délégué

Il a été élu délégué du personnel, le 30 décembre 2014. 3.

DE POUVOIRS DONNEE AU DIRECTEUR Y... ; QU'EN EFFET CETTE DELEGATION COMPORTAIT UNE FACULTE DE SUBDELEGATION A TOUT SUBORDONNE COMPETENT ET DISPOSANT DE L'AUTORITE ET DES MOYENS NECESSAIRES, FACULTE

d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 8 mars 1993) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce qu'il soit sursis aux élections des délégués

administrative lors du placement en rétention, de sorte que celui-ci ne peut se substituer à celui-là, la déléguée du premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 551-1 et R. 553-13 du

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 19 novembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous les accusations de viols et agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité