à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur » ; que ce texte ne vise que

de justice de délivrer une citation à comparaître devant la juridiction répressive ; que, par déclaration du 9 décembre 2011, M.

a, conformément à l'article 658 du code de procédure civile, laissé un avis de signification, ce qui ne dispensait pas Mme [O] de retirer le pli en l'étude de l'huissier ; que le fait que

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

pension indexée et pour une durée de deux années seulement ; que la femme a relevé appel et conclu aux torts exclusifs du mari et à une rente mensuelle d'un montant plus élevé ; que, postérieurement, un huissier

de justice doit aviser l'intéressé le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable ; que le simple rappel du texte sur le délai dans l'acte d'huissier ne permet pas au juge du fond de vérifier si

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que, par ordonnance du 5 août 1993, le juge des référés a constaté la résiliation du bail ; que la remise des clés a été effectuée le 6 juin 1994 ; qu'un

Polidori, huissier de justice de leur intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jean-Paul X..., cessionnaire des droits de M.

DE JUSTICE EN CONTRAVENTION AVEC L'ARTICLE IV DU REGLEMENT ELECTORAL DU 9 MAI 1959, SANS CONSTATER DE QUI EMANAIT CE REGLEMENT ET BIEN QU'IL NE FUT PAS CONTESTE, EN FAIT, QU'IL AVAIT ETE ETABLI PAR LA

En l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus devant elle, la cour d'appel a justifié sa décision. 35.

Claude J... du chef de déni de justice.

En se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les recherches effectuées par l'huissier de justice étaient insuffisantes, ce dernier n'ayant interrogé ni le greffe

de dresser un procès-verbal de recherches infructueuses ; que pour dire que l'huissier de justice avait accompli des diligences nécessaires à l'occasion de la signification de l'assignation du 14 octobre

[F] [G], huissier de justice agissant en exécution de l'ordonnance rendue sur requête le 18 février précédent, consigne précisément le déroulement de ses opérations ; qu'il indique : - que l'huissier

de justice, doit indiquer les noms, prénoms, demeure et signature de l'huissier ayant instrumenté, que l'huissier ayant instrumenté doit être personnellement identifié et que ne satisfait pas à cette

Il résulte d'un constat d'huissier du 9 juin 2009, produit par la société TDL et M.

de justice, désigné comme séquestre provisoire, le prix correspondant à la première cession ; que les sociétés Orpeir et Interselec ont été mises en liquidation des biens le 2 mars 1982 ; que les consorts

la SCP Landreau-Mas-Clément-Lamy, Huissier de Justice à Bordeaux aux fins d'assurer la visite des biens saisis à raison de deux visites de deux heures chacune, et, en cas de surenchère une visite complémentaire

A... a fait dresser deux constats d'huissier des 6 avril et 10 mai 2016 relatifs aux parcelles sises à [...] « section [...] , [...], [...], [...] et [...] » ; qu'il a précisé à l'huissier de justice,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant