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56 117 résultats pour « demande de nullite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721d8cd580146773f80af

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

de la vente de la chose d'autrui, qui est relative, ne peut être demandée que par l'acquéreur, à l'exclusion notamment du véritable propriétaire de la chose ; d'où il suit qu'en faisant droit à la demande

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01203

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire dont appel et de l'avoir confirmé, alors : « 1°/ que la

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CC

comm

61372311cd58014677404f9b

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

cession d'un fonds de commerce, il aurait dû comporter les mentions obligatoires prévues par la loi du 29 juin 1935 ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de statuer sur la demande

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310488

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

X... que ce dernier n'avait soutenu aucune demande de nullité de l'expertise en première instance sans rechercher si M.

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CC

comm

6137220dcd580146773f9d2a

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

en paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, contrairement à l'affirmation erronée de la cour d'appel, l'existence d'un vice du consentement dû au dol n'engendre qu'une nullité relative dont

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01065

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

Y... de son rapport à justice et dit recevable la demande de nullité de la cession, l'arrêt rendu le 13 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02107

Cassation

20 novembre 2014

20 novembre 2014

-3, L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 3°/ que l'indemnisation du préjudice à laquelle le juge pénal a condamné l'auteur de faits de harcèlement n'exclut pas une demande

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01061

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

- sur la demande en nullité de la marque verbale 'VENTE-PRIVEE.COM' nº 3623085 pour dépôt frauduleux : Considérant qu'à l'appui de cette demande, la société Showroomprive.com

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CC

civ2

607940bd9ba5988459c3db77

Cassation

26 mai 1965

26 mai 1965

LE TRIBUNAL DE PONTOISE, LE TRESOR PUBLIC AVAIT DEMANDE LA NULLITE DES SURENCHERES POUR INSOLVABILITE NOTOIRE DE LA SURENCHERISSEUSE ET QUE LE JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 1951 AVAIT DECLARE LES SURENCHERES

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00947

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

X... étant désigné liquidateur ; que ce dernier, agissant ès qualités, a demandé la nullité du contrat de franchise et la condamnation solidaire des sociétés Sodecob et Majuscule au paiement de dommages-intérêts

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00963

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité du licenciement et de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi, alors « que lorsqu'il

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201150

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La société European Homes France a conclu à l'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant dit que l'appréciation du défaut d'intérêt à agir de Mme [GE] au soutien des demandes de

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cr

édure suiviec/M. N

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00007

Cassation

5 janvier 2021

5 janvier 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris sur sa déclaration d'incompétence relative aux demandes de nullité présentées par la société Aréas dommages et débouté l'assureur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300870

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

A... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE devant la cour, au soutien de sa demande de nullité de la vente Monsieur X... excipe d'un moyen nouveau tiré du fait que selon lui cet acte aurait été passé en méconnaissance

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200207

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

La société Trottel distribution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de l'acte introductif d'instance délivré par [K] [L], d'annuler le jugement du 18 juillet 2019, et, saisie de l'effet

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00362

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

La société [Personne physico-morale 1] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes de nullité de la convention du 26 novembre 1998 et de tous les contrats annuels successifs, de rejeter

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200482

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[V] et la FGMM font grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité des opérations d'expertise, alors, selon le moyen : 1°/ que la nécessité de recourir à une procédure non contradictoire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00067

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de la convention de forfait en jours et en paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100668

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Mme A... fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondée la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de nullité des mandats et de rejeter ses demandes formées contre M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300193

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

représentées au jugement et le recours en révision devant être communiqué au ministère public, le juge, saisi d'une demande en nullité d'une vente et en rescision pour lésion ne peut, sans commettre un

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