AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721d8cd580146773f80af
27 janvier 1993
27 janvier 1993
de la vente de la chose d'autrui, qui est relative, ne peut être demandée que par l'acquéreur, à l'exclusion notamment du véritable propriétaire de la chose ; d'où il suit qu'en faisant droit à la demande
Source officiellePage 53 sur 2806
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01203
15 septembre 2021
15 septembre 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire dont appel et de l'avoir confirmé, alors : « 1°/ que la
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