. ; "aux motifs que Sarkis X... n'a pas été en mesure de présenter, à première demande, aux agents des Douanes agissant en application des dispositions des articles 60 et 61 du Code des douanes, les

accordée, par le simple visa des dispositions applicables, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-102-1 et 230-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que le recours aux moyens de l'Etat

République, faute de notification, devant le président de la chambre de l'instruction, dont l'ordonnance est insusceptible de recours, mais aussi que seule la notification intervenue conformément aux dispositions

requises ni ordonné aucune mesure d'instruction complémentaire ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que "Dalil Y... a effectivement présenté une demande d'acte suite à la notification des dispositions

coupable d'avoir détenu, produit et élevé, sans autorisation, en espace clos des spécimens vivants de l'espèce, "sus scrofa" ou sanglier ; "aux motifs adoptés des premiers juges que Z..., au vu des dispositions

cas les concours consentis pour la campagne 1983" ; que, si la banque signifiait ainsi clairement qu'elle n'accorderait pas en 1984 un crédit plus important qu'en 1983, elle exprimait en revanche, implicitement

Y..., aucune disposition de l'article 77-1 ni de l'article 60 du Code de procédure pénale ne prescrivant que le recours à une personne qualifiée soit ordonné de façon spécifique et préalable par le procureur

préliminaire et de l'instruction préparatoire et que le prévenu avait été informé des charges découlant de leurs déclarations ; qu'en statuant de la sorte les juges du second degré ont violé les dispositions

civils, l'a condamné solidairement avec la société Bidim Géosynthétique à verser à chaque enfant de la victime la somme de 50 000 francs au titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que, selon les dispositions

de se défendre en présence de son conseil sur la nouvelle "qualification" de non-représentation d'enfant, les juges du fond ont méconnu l'un des droits essentiels de la défense résultant tant des dispositions

correctionnelle, en date du 15 décembre 2004, qui, pour détournement de fonds publics, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, 1 an d'inéligibilité et a dit n'y avoir lieu à dispense

antérieur ; qu'en constatant que les factures remises aux clients - et acquittées par eux sans protestation - comportaient expressément la mention " ex-location ", la cour d'appel a par là même implicitement

. ; "aux motifs que les dispositions de l'article 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse écrite, déterminant les règles de complicité en matière de délits de presse, sont applicables aux infractions

du marché concerné, le non-respect de cette obligation ne saurait être imputé à faute à l'animateur d'un réseau de franchise créé et même dissous antérieurement à l'entrée en vigueur des textes précités

ainsi que cette action aurait été en tout état de cause recevable et écartant par-là même le délai de trois mois, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions de l'article L. 621

O... coupable des délits d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, l'a condamné à une

grief à l arrêt attaqué d'avoir dit qu'une ordonnance prise par le président d'un tribunal de grande instance, pour déléguer un magistrat du siège de sa juridiction pour statuer dans le cadre des dispositions

affirmé que la Caisse ne pouvait plus contester la nature de la maladie et s'est référée à des documents médicaux antérieurs, sans s'expliquer sur les éléments invoqués par la Caisse, a méconnu les dispositions

d'un véhicule à moteur dans un accident de la circulation ne dispense pas la partie civile d'apporter la preuve d'un lien de causalité entre ledit accident et le dommage dont elle entend obtenir réparation

février-mars 1998) et contrairement aux autres co-prévenus, il ne fréquentait qu'occasionnellement " La Source " ; qu'au demeurant, et il s'agit là d'une autre particularité le concernant, Eddy D... dispose