Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 La société Mission

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour garantir le remboursement d'une ouverture de crédit consentie, par le Crédit municipal de Paris, pour une durée

Jean-Loup A... n'ayant que la mission de représenter la société dans le cadre de cette procédure.

imparti à l'arbitre un "même délai" pour rendre sa sentence et la porter à la connaissance des parties, sans fixer aucun autre point de départ du délai que celui de l'acceptation par l'arbitre de sa mission

A... a été engagé à compter du 21 mars 2016 par la société SRSI, société de portage international de droit andorran, suivant contrat à durée déterminée d'un an, en qualité de steward exerçant des missions

moyen : 1 / que la classification professionnelle du salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées et non de celles qui ont pu être accomplies, à titre occasionnel et pendant une durée

en accord avec le salarié » ; que lors de la signature de mon contrat à durée indéterminée, ce montant m'a été imposé en « informant que celui-ci était normal selon ma mission.

[F] en contrat à durée indéterminée, que la mission générale du salarié était identique dans tous les contrats, quand il résulte de leurs termes clairs qu'elle consistait en la « taille de haies,

en clientèle et des missions au siège de l'entreprise qui n'a pas été reconduite au-delà de 2009, cette modification des missions n'étant pas discutée ; Que M.

X..., même pendant la durée du préavis ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que l'arrêt

provisoire du syndicat des copropriétaires de la Résidence l'Espérou (le syndicat) à l'effet de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété ; que la mission

auprès de ce client à s'être vu imposer la prise de ses congés payés puisque sa mission avait cessé le 30 juin 2014 et qu'il n'était donc plus en mission dans cette entreprise lors de la prise de ses

.. a été employé en qualité d'agent de sécurité par la société SPGO à compter du 29 juin 1998 ; que l'entreprise à laquelle il était affecté ayant fait connaître qu'elle refusait qu'il poursuive sa mission

par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 7 septembre 2008 par l'association Comité de bassin d'emploi Lyon Sud.

[R] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités. 3.

Y... a été engagé en qualité d'agent de maîtrise, chargé de mission en Chine, par la société Royal Canin (la société) suivant contrat à durée déterminée du 25 août 2003 ; que ce contrat a été suivi d'un

Les deux experts, mandatés par FLCP, évaluaient le catalogue du groupe, l'un à 40 millions d'euros, l'autre à 80 millions.

du délai préfix, d'autre part le caractère tardif du dépôt prévisible du rapport au regard du délai préfix, considérant que cette tardiveté prive de toute utilité la mission de l'expert ; ce faisant,

Le salarié fait grief au jugement de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires pour la période courant du 1er juillet 2018 au 30 mars 2019, de l'indemnité de fin de mission et de

X..., employé de la société Auxitec E 2 1A a été mis à pied à titre conservatoire le 9 janvier 1995, pour une durée d'une semaine suite à son refus d'exécuter une mission du 9 janvier au 17 février ; que