___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

En application de l'article L. 1251-1 du code du travail, le seul employeur d'un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

de l'illégalité du décret précité, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (26 février 1998) a décidé qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer

Il résulte de l'article L. 2133-3 du code du travail que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes

[J] de sa demande de nullité du licenciement pour non-respect du statut de délégué syndical et D'AVOIR débouté M.

en référé a condamné la société René Dalloz à payer à la société Aimé Vistalli une provision s'élevant à 76 330 francs et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la somme de 20 238 francs réclamée

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à se voir reconnaître, à compter du 1er juillet 2011, le statut de chef d'équipe SSIAP II, statut agent de maîtrise, niveau I, échelon

relative à l'électorat et aux modalités d'organisation et de déroulement des élections de délégués du personnel en leur sein, alors, selon le moyen, qu'il n'existe aucune section syndicale dans l'entreprise

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

[F] dans la même entreprise n'a entraîné, dans un premier temps, aucune perte de salaire, à l'exception de deux jours de congés, la perte de son statut de cadre a, cependant, nécessairement obéré l'évolution

ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que, pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, le coût des

SIT, 96 / de la société Roiret audiovisuel, 97 / de la société Roiret Entreprise service, ayant toutes trois leur siège ..., 98 / de la société Barillec Lorient, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Matherat, société à responsabilité limitée, dont

celle-ci était tenue de faire l'avance en application de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Everite fait grief à la cour d'appel d'avoir statué

X... ( ) pour négocier dans son entreprise un accord de réduction du temps de travail dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000 ( ).

sur le fondement de motifs inopérants pour infirmer le jugement entrepris, la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard des dispositions de l'article 1116 du Code civil, violé; alors, de

juin 1994) a rejeté le recours de la société Lemerle et condamné celle-ci à payer à l'URSSAF la somme réclamée à ce titre; Attendu que la société Lemerle fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué

Piscine des Dentelles, 83190 Beaumes-de-Venise, en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Gap, au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le