un montant de 5 600 000 francs en 1992 ; que la cour d'appel déclare que le concessionnaire a valablement souscrit à de tels engagements, sans rechercher si la possibilité contractuelle que s'était réservée

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte pour escroquerie déposée par les parties civiles ; "aux motifs qu'à juste titre, le premier juge a relevé

manifestement illicite dont se plaint Monsieur [G] est caractérisé ; qu'il fait d'ailleurs relever que, dans sa décision du 23 décembre 2011, le juge des référés de Grasse avait expressément constaté

de protéger l'intérêt collectif des créanciers, ce dont il résulte que le liquidateur est irrecevable, faute de qualité et d'intérêt, à agir au-delà du passif établi par l'état des créances et sous réserve

cour d'appel a constaté que par le second contrat, le preneur avait indiqué occuper déjà les lieux, en vertu d'un précédent bail conclu en 1995, avait accepté de prendre les lieux en l'état et sans réserve

à cette dernière, sous le seul contrôle du juge administratif, quant à l'incidence du changement de destination sur les règles d'urbanisme ; que, dès lors, en déduisant l'existence d'un changement de

dans celle de régler les sinistres, l'apériteur d'une opération de coassurance est tenu, non pour le tout avec les autres assureurs, mais seulement à hauteur de sa participation ; qu'en constatant l'existence

des canalisations dont elle ne pouvait ignorer l'existence, dès lors que le constat qu'elle établissait était requis pour la vente d'un immeuble bâti à usage d'habitation, la cour d'appel a violé les

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2001), que poursuivi devant la juridiction des référés

de la seule loi et même des interprétations successives de cette même loi, n'existant de plus aucune commune intention, à la date de la conclusion du protocole, de considérer que « la masse salariale

américaines dans un camp militaire désaffecté en 1967 ; que le plan d'occupation des sols de la commune d'Aigrefeuille-d'Aunis, publié en 1974 et approuvé en 1975, a classé cet ancien camp en zone Ui réservée

d'un accord tacite peut être retenue ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un accord tacite donné par l'URSSAF sur la pratique, objet du redressement contesté

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

d'une faute du prêteur et d'un préjudice consécutif à cette faute ; qu'en énonçant, pour juger que les les emprunteurs n'avaient subi aucun préjudice du fait de la faute du prêteur, qu'il « ressort des

d'une discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a examiné un à un les éléments établis par les anciens salariés pour écarter tour à tour les éléments produits aux fins d'établir l'existence d'une

de nature à créer une confusion avec une fonction ou des documents publics et exercice d'une activité dans des conditions de nature à créer une confusion avec une fonction publique ou une activité réservée

ce chef déterminant des conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'expert avait relevé

X... et Mme Y... ont confié à l'entreprise Béot la construction d'une maison d'habitation ; que la réception des travaux a eu lieu le 30 juillet 1981 et que des réserves concernant des fissures apparues

de compte et que l'absence de protestation et de réserve dans un délai raisonnable équivalait à une acceptation tacite, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3 du Code de la consommation ; Mais

de repérage des réseaux existants (§1,6,1) laquelle est par hypothèse inopposable aux parties à la vente et révèle au contraire l'ignorance de la SCCV des possibles réseaux enterrés ; que la demanderesse