aucune régularisation n'étant intervenue, un procés-verbal pour défaut de permis a été établi par la mairie le 2 mars 1992; que la société Sofrilor, soutenant qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'exploiter

nature à éclairer loyalement celle-ci sur la rentabilité du projet, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que la clause litigieuse n'imposait pas au franchiseur d'élaborer des prévisions d'exploitation

Le Sec'h, engagé en qualité d'agent d'exploitation le 1er novembre 1993 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée puis, à compter du 28 avril 1995, par contrat à durée indéterminée, par la société

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la moitié des dettes sociales, alors, selon le moyen : 1 / que si elle constitue une faute de gestion, la poursuite d'une exploitation déficitaire

repris l'instance ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Artico fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à régler à la société Palmyre des indemnités d'exploitation

est destinée au passage de véhicules motorisés à deux ou quatre roues, quand ledit acte se bornait à autoriser un passage « avec les instruments, machines ou autres choses nécessaires à la seule exploitation

à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation

François, - La SOCIETE VITAFLOR, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2002, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées

1 du code rural, « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Garage du Nord et M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant du préjudice subi au titre des pertes d'exploitation

"les droits d'auteur" lui revenant en raison de l'exploitation de ses oeuvres ; Attendu qu'à l'appui de cette décision, l'arrêt énonce que Mme Z... avait accepté de céder à la société IPAC ses droits

ainsi statué sans avoir recherché si l'activité salariée de Elie Marius X... au cours de la période considérée n'était pas exercée que le matin, ce qui lui permettait de se consacrer l'après-midi à l'exploitation

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la situation irrémédiablement compromise correspond à l'impossibilité pour une entreprise de faire face à la poursuite de son exploitation

X..., directeur d'exploitation des stations du Val-d'Allos, engagé par la société sortante ne lui incombait pas ; qu'estimant avoir été victime d'un licenciement abusif par le nouvel exploitant, M.

H... participait bien à l'exploitation au moment de la mise à disposition, prétend que l'exclusion du statut du fermage a cessé lorsque cette condition de participation à l'exploitation n'a plus été remplie

boissons; que, dans ces conditions, la responsabilité de ces nuisances incombe à celui qui avait la charge de pourvoir à une insonorisation convenable des lieux dans lesquels ce débit de boissons était exploité

Jean-Louis A... soutenait que le passage permettant d'accéder à la voie publique en passant sur la partie de la parcelle AN 325, devenue AN 336, constituait un chemin d'exploitation et qu'il était, dès

X... par cela seul qu'il n'aurait pas déclaré l'état de cessation des paiements en 1984 et avait poursuivi l'exploitation malgré l'augmentation constante du passif, la cour d'appel a violé l'article 180

C..., Y... et B... avaient personnellement exploité une entreprise commerciale à vocation foncière et immobilière ; qu'en considérant au contraire, pour refuser de prononcer leur redressement judiciaire

totale de l'entreprise au profit du Centre hospitalier de Soissons (le centre hospitalier) suivant l'offre de celui-ci prévoyant le paiement du prix dans "le délai d'un mois suivant l'autorisation d'exploitation