(les consorts Y...) en expulsion d'un immeuble pour occupation sans droit ni titre ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les consorts Y... ne produisent aucun document de

. ; que, les locataires étant décédés, leur fils, M. EU... F..., s'est maintenu dans les lieux ; que le premier arrêt a dit que M. EU...

immobilière 35/37 rue Beaubourg (la SCI) a formé à l'encontre des époux X..., auxquels elle avait donné à bail un appartement, des demandes en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, en expulsion

..., a délivré le 7 mai 1998 aux preneurs un congé pour vendre en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés pour faire déclarer ce congé valable et ordonner leur expulsion

attaqué (Bordeaux, 17 février 1992) et les productions, qu'un arrêt du 17 décembre 1988 rendu sur appel de référé a constaté la résiliation d'un bail existant entre Mme A... et Mme Y..., a ordonné l'expulsion

Le délai de préavis étant expiré, il y a lieu de valider le congé et de faire droit à la demande d'expulsion, Madame X... F...

INFIRMATIF ATTAQUE QUE GUEDON, PAR UNE CONVENTION INTERVENUE EN JANVIER 1965, AYANT LOUE UN APPARTEMENT AUX EPOUX Y..., POUR UNE DUREE DE SIX ANS, ET AYANT OBTENU A LA SUITE DE TROUBLES CAUSES PAR SES LOCATAIRES

paiement du loyer et des charges, une ordonnance de référé disposant qu'à défaut de règlement de la somme due dans les quinze jours, la clause résolutoire serait acquise et qu'il pourrait être procédé à l'expulsion

qu'ayant relevé qu'il résultait des éléments produits aux débats que les lieux n'avaient pas été assurés de juin 2003 à septembre 2006 et que les garanties telles que prévues à l'article 15 du bail, à l'exclusion

X..., a, au visa de la clause résolutoire, notifié à ce dernier le 4 mars 2008, un commandement de payer une somme au titre des loyers échus ; que le locataire a réglé une partie de cette somme dans le

assignés ; que, par jugement du 10 janvier 2000, le tribunal de grande instance de Marseille a dit que le congé était valable, a déclaré les consorts Y... occupants sans droit ni titre, a prononcé leur expulsion

Y..., fils de Mme X..., locataire en titre ; que ce comportement particulièrement violent est également établi par les déclarations du médecin urgentiste appelé au chevet de l'un des locataires le 10 novembre

consenti à la SCI BDI Cavaillon (la SCI), un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier à usage commercial, industriel avec bureaux ; que par contrat du 30 avril 2009 contenant une exclusion

Y... pour obtenir l'expulsion de celui-ci ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le non-respect de l'achat du bien au terme de la période locative était sanctionné par l'annulation

civile immobilière [Adresse 3] (la SCI) a donné à bail à la société [Adresse 2], à effet du 1er janvier 2001, des locaux dépendant d'un ensemble immobilier ; que, le 3 avril 2006, la société locataire

erroné ; Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de la dette demeure valable à concurrence de ce montant et qu'elle avait constaté que les locataires

impôt, relevaient du droit de tout citoyen de contester la légalité de l'action publique et ne pouvaient être qualifiés de diffamatoires sans porter une atteinte excessive au droit à la liberté d'expression

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z..., locataires d'un immeuble, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre

, du droit de préemption, et a donc débouté la SCI de sa demande en expulsion ; que ce n'est que par un arrêt du 16 février 1999 que la cour d'appel de Nancy a ordonné l'expulsion des époux Z..., après

la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (le bailleur) a donné à bail à la société Hôtel la Galerie, aux droits de laquelle vient la société Les Hôtels de Paris (la locataire