dont le siège est ..., 2 / la société TT 48, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 21 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Morlaix au profit du comité

X..., employé de la société Transports Gardois a été licencié pour faute grave le 10 mars 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 décembre 1999) d'avoir dit le licenciement

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

lourdes de gestion qu'elle aurait commises afin d'obtenir le reversement de la somme débitée, déduction faite du montant du nantissement ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu

Je peux vous assurer qu'il ne comptait pas son temps » ; "1°) alors que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce où Mme A... se voyait reprocher

Faits et procédure 1.

été fait sur les exercices suivants, que ce n'est que l'excédent de frais de gestion de l'exercice 2008 reporté sur l'exercice 2009, soit la somme de 231 534 euros, qui constituerait la somme recelée

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Douai, 23 février 2024), M. [O] et trois autres salariés, engagés par la société J.

commise par le salarié ; que la règle selon laquelle aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur

"Activité de négociation : négociations faites par le gérant : régime général des rémunérations accordées aux négociateurs, selon qu'ils entrent ou sortent le mandat de vente. - administration des ventes

des fautes de gestion engageant sa responsabilité civile de dirigeant », sans distinguer selon qu'il avait agi en tant que dirigeant de la société France audio ou de la société IAG ; qu'en considérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Aulafi fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evry, 9 avril 2002

grave le 19 mars 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M.

trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1.

, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à 5 ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle en rapport avec la gestion

, pour décider que Reims aviation et Reims aviation maintenance service constituaient une unité économique, à retenir qu'elles exerçaient des activités complémentaires, que, suivant compte rendu du comité

repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés, quel que soit le secteur d'activité ; alors, d'autre part, que l'article L. 221-19 du Code du travail fait

X... avait commis une faute en refusant d'exécuter les instructions reçues de sa direction, qui lui avait demandé d'intervenir personnellement dans le réglement du conflit, qu'il n'avait rencontré les