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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372498cd58014677416c73
23 novembre 2005
X..., qui avait travaillé en France de façon continue d'octobre 1995 à janvier 2000, soit plus de quatre ans, ne pouvait pas être regardé comme accomplissant son activité de façon habituelle en France,
cr
éfinitive du territoire français a été prononcéec/Mohamed X
6137251bcd5801467741b092
9 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00663
14 novembre 2024
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat des société Pizza Center France, Domino's Pizza France et Fra-Ma-Pizz, de la SARL Le Prado - Gilbert
édure suivie, pour contrefaçons, notammentc/Marie-Thérèse C
613726a3cd58014677427427
27 février 2007
FRANCE, - LA SOCIETE BUENA VISTA HOME A..., - LA SOCIETE GAUMONT COLUMBIA TRISTAR HOME Z..., - LA SOCIETE PARAMOUNT HOME A...
61372577cd5801467741dfbf
2 juillet 1996
de Développement un ensemble informatique de marque Calcomp d'une valeur de 637 420,55 francs hors taxes, moyennant le règlement de 60 échéances mensuelles de 17 170,96 francs toutes taxes comprises ;
61372602cd5801467742241a
15 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01176
11 septembre 2019
G... faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 5-6) que la réserve émise par l'Etat français sur cette disposition, aux termes de laquelle "le gouvernement de la République française déclare que seules
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200350
10 mars 2016
en raison de la convention franco-britannique, il en est néanmoins tenu compte dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie par la loi française de législation de sécurité sociale ; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02239
19 septembre 2017
de sa présence, il a fait savoir au fonctionnaire français qu'avant tout déplacement il souhaitait pouvoir obtenir des assurances des autorités françaises concernant sa sécurité et celle de sa famille
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00207
1 mars 2016
sa demande alors, selon le moyen, que le contrat de transport au départ et à destination d'un lieu situé en France et donc intégralement exécuté en France est régi par la loi française et notamment par
613725f8cd58014677421f38
26 septembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100180
4 mars 2020
Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er octobre 2018), Mme N..., originaire de Madagascar, est détentrice d'un certificat de nationalité française qui lui a été délivré en 1995.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00763
16 juin 2021
Au cours des années 2011-2012 de nombreux cambriolages et vols à l'étalage ont été perpétrés sur le territoire national, notamment, dans l'ouest de la France.
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4 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2024:C200115
8 février 2024
Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 115 F-D Pourvoi n° U 21-24.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
613721c5cd580146773f7193
12 novembre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Funyectal, société de droit espagnol, dont
ECLI:FR:CCASS:2024:C100599
6 novembre 2024
[J] [L], se disant né le 2 novembre 1982 à [Localité 4] (Mali), revendique la nationalité française en tant que fils de Mme [O] [D], de nationalité française pour être née de deux parents français selon
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300029
16 janvier 2025
Bien-fondé du moyen Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 11.
ECLI:FR:CCASS:2025:C300028
613725e7cd5801467742170d
6 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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