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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372498cd58014677416c73

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

X..., qui avait travaillé en France de façon continue d'octobre 1995 à janvier 2000, soit plus de quatre ans, ne pouvait pas être regardé comme accomplissant son activité de façon habituelle en France,

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CC

cr

éfinitive du territoire français a été prononcéec/Mohamed X

6137251bcd5801467741b092

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00663

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat des société Pizza Center France, Domino's Pizza France et Fra-Ma-Pizz, de la SARL Le Prado - Gilbert

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CC

cr

édure suivie, pour contrefaçons, notammentc/Marie-Thérèse C

613726a3cd58014677427427

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

FRANCE, - LA SOCIETE BUENA VISTA HOME A..., - LA SOCIETE GAUMONT COLUMBIA TRISTAR HOME Z..., - LA SOCIETE PARAMOUNT HOME A...

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CC

cr

61372577cd5801467741dfbf

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

de Développement un ensemble informatique de marque Calcomp d'une valeur de 637 420,55 francs hors taxes, moyennant le règlement de 60 échéances mensuelles de 17 170,96 francs toutes taxes comprises ;

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CC

cr

61372602cd5801467742241a

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01176

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

G... faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 5-6) que la réserve émise par l'Etat français sur cette disposition, aux termes de laquelle "le gouvernement de la République française déclare que seules

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200350

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

en raison de la convention franco-britannique, il en est néanmoins tenu compte dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie par la loi française de législation de sécurité sociale ; qu'il

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02239

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

de sa présence, il a fait savoir au fonctionnaire français qu'avant tout déplacement il souhaitait pouvoir obtenir des assurances des autorités françaises concernant sa sécurité et celle de sa famille

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00207

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

sa demande alors, selon le moyen, que le contrat de transport au départ et à destination d'un lieu situé en France et donc intégralement exécuté en France est régi par la loi française et notamment par

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CC

cr

613725f8cd58014677421f38

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100180

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er octobre 2018), Mme N..., originaire de Madagascar, est détentrice d'un certificat de nationalité française qui lui a été délivré en 1995.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00763

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Au cours des années 2011-2012 de nombreux cambriolages et vols à l'étalage ont été perpétrés sur le territoire national, notamment, dans l'ouest de la France.

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CC

cr

6137264ccd580146774247af

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200115

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 115 F-D Pourvoi n° U 21-24.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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CC

comm

613721c5cd580146773f7193

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Funyectal, société de droit espagnol, dont

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100599

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

[J] [L], se disant né le 2 novembre 1982 à [Localité 4] (Mali), revendique la nationalité française en tant que fils de Mme [O] [D], de nationalité française pour être née de deux parents français selon

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300029

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Bien-fondé du moyen Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 11.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300028

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Bien-fondé du moyen Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 11.

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CC

cr

613725e7cd5801467742170d

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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