(la société Nano Y...) des actions de la société Fonderie Novex; qu'elle s'est engagée à se substituer à la société Nano Y... comme caution des engagements pris par la société Fonderie Novex au titre de

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 10 janvier 1990), que, par acte du 11 mai 1983, les époux D... ont donné un fonds de commerce

comptes de l'année 1991 et qui a signé le procès-verbal (D 269) ; que, d'autre part, s'il est intervenu apparemment une décision nommant Madame X... en qualité de gérante, celle-ci n'a été publiée au registre

du lien de causalité qui unit cette inexécution au préjudice subi par l'autre cocontractant, qu'il n'était pas contesté en l'espèce que les époux Y... avaient sollicité et obtenu sans fraude leur inscription

T..., inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° 350 384 081, exerçant sous le nom [...], sise [...] » ; que le numéro du Registre du commerce et des sociétés visé dans cette assignation correspond

« les personnes physiques immatriculées • au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de

avant sa première nomination en qualité de directeur général unique ; qu'il résulte des dispositions de l'article 9 de la loi du 1er juillet 1983 que la nomination d'un salarié d'une Caisse d'Epargne comme

et 140 à 148 anciens du décret du 27 décembre 1985 ; ALORS AU SURPLUS QUE la procédure d'ordre qui vise uniquement à répartir une somme d'argent n'est pas une voie d'exécution ; qu'en considérant comme

de l'immeuble en application de l'article 22 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, la Cour d'appel a violé l'article 1 b) dudit règlement, ensemble les articles L. 622-16 ancien du Code de commerce

que la cession en date du 25 septembre 2003 du brevet européen délivré le 18 décembre 2002 n'a été inscrit qu'au registre national des brevets, mais non à l'inscription au registre européen des brevets

les données d'identification, les informations relatives à l'inscription au registre des transports et à l'extrait Kbis ou le permis de transport) fournis par un client ou utilisateur faisant usage des

tardive de son nantissement par le CEPME alors, selon le pourvoi, qu'il ressort des mentions inscrites par le greffier du tribunal de commerce de Bordeaux en marge du bordereau d'inscription de privilège

au registre et infractions en matière de transport terrestre de marchandises dangereuses, a condamné la société Aquitaine Linge Service Elis Adour à une amende de 5 000 euros, une amende de 2 500 euros

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 93, DERNIER ALINEA, DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST INTERDIT AU CREANCIER GAGISTE DE SE FAIRE RECONNAITRE PAR LE DEBITEUR, LORS

FOURNITURES, AU MOTIF QUE FRANCOIS, CHEF DE CETTE CANTINE, S'IL ETAIT PERSONNELLEMENT COMMERCANT ET EXPLOITAIT A SON PROPRE COMPTE LADITE CANTINE, S'ETAIT COMPORTE CEPENDANT A L'EGARD DUDIT FOURNISSEUR, COMME

X..., salarié de la société RMO travail temporaire (la société), laquelle a été mise en liquidation judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'inscription de sa créance à titre de

à payer celle-ci à l'intéressé ; qu'en portant condamnation, alors qu'il devait se borner à déterminer le montant de la somme à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce

A... une mise en demeure suivie d'un congé pour motif grave et légitime, ce motif étant de ne pas être régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés pour les locaux loués et ayant retenu

, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ; que le même article précise que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie

X... était réellement inscrit au répertoire des métiers comme artisan, sauf à être considéré que la bonne foi du prévenu ne peut être retenue et qu'il a cherché intentionnellement comme le relève l'inspecteur