ne saurait être privé de son droit de se constituer partie civile ; que cette privation serait contraire à l'article préliminaire et l'article 2 du code de procédure pénale mais aussi aux principes fondamentaux

305 630,37 euros, outre la somme de 567 067,21 euros correspondant aux intérêts conventionnels sur cette somme échus au 31 décembre 2015 ainsi que les intérêts conventionnels sur le principal (2 305 630,37

formée et qu'il s'agit d'intérêts dus au moins pour une année entière ; qu'en retenant, au contraire, qu'en application du nouvel article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts n'était pas

F..., pour un prix de 2 300 000 € ; que le créancier personnel d'un indivisaire ne disposant, sur le fondement de l'article 815-17 alinéa 3 du code civil, que de la faculté de provoquer le partage au nom

, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, selon l'article 77 de la loi du 25 janvier 1985 devenu L 621-79 ancien du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi

civils.

367 et 368 du code de procédure civile, ensemble l'article R.311-26 du code de l'expropriation, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, applicable au litige ; 2° ALORS QU'à

954, alinéa 3, du code de procédure civile.

de considérer comme non fondé ce décompte qui fixait la créance définitive de la Société O... à la somme de 300 829,95 euros (arrêt attaqué, p. 9, alinéas 5 à 10 ; p. 10, alinéas 1 et 2) ; ALORS QUE

385 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-2, 314-10, 321-1, 321-3 et 321-10 du code pénal, 2, 3 et 593 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Denis Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où

3 3 2 2 2 2 2 2 2 total des points/ha par parcelle 71 119 51 38 52 78 19 14 71 85 73 131 67 30 52 41 77 347 66 54 que nous constatons un total

Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 313 du Code civil, ensemble l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M.

1244-1 du code civil afin que la condamnation porte intérêts au taux légal ; Qu'en statuant ainsi sans accorder auparavant des délais de paiement et en fixer la durée, le tribunal a violé le texte

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M.

issue de l'arrêt de la cour d'appel, la cour d'appel a violé l'article 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 1254 du code civil ; 2°/ que la SCI reprochait à la société Hervé de lui avoir

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner