bon d'intervention, signé sur la voie publique par M.

liquidant néanmoins celle-ci et de surcroît, non plus à la somme de 15 000 euros comme dans le jugement déféré, mais à celle de 20 000 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures

cabine de peinture spéciale à ventilation verticale fabriquée par la société Ateliers de Champoulet (société Champoulet) ; que, pour remédier à un défaut de ventilation, la société Champoulet a dû procéder

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Code de procédure civile, 373-2-8 et 373-2-11 du Code civil ; 2 / que seul peut représenter le mineur dans une procédure le concernant, lorsque les intérêts du mineur apparaissent en opposition avec

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

autorisés à procéder à l'interception des communications électroniques émise par une personne ne peuvent, sur le fondement de cette seule autorisation, mettre en oeuvre une opération de captation des

) du Comité ardennais de l'enfance et de la famille, dont le siège est 35, rue Louis Jouvet, BP. 362, à Charleville Mézières (Ardèche), 38) de M. le président du conseil général (direction des interventions

Faits et procédure 1.

irrecevable sa demande tendant à l'augmentation de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que le jugement du 29 mars 1991, passé en force de chose jugée, avait force exécutoire malgré l'intervention

forcée, en appel, de la société Lilloise d'assurances et de réassurances, a, par suite, privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que toute

150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 3353-2 du code de la santé publique, 429, 536, 537, 591 et 593 du code de procédure

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 408 ancien et de l'article 314-1 nouveau du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

pourvoi formé par : - Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE (CHU), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 octobre 1999, qui, dans la procédure

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 11 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné

Z... , alors, selon le moyen : 1 / que le sort de l'intervention est lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant appuie les prétentions du demandeur principal ; que l'intervention volontaire

depuis qu'elle a été rendue et que la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'une telle cause, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 74 et 910 du nouveau Code de procédure

Il observe que l'assurée, atteinte d'une affection de longue durée, justifie n'avoir été avisée que le 11 mai 2018 de la date d'intervention du 18 mai 2018, par son chirurgien qui ne parait pas averti