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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723bbcd5801467740d6f2
18 juillet 2001
de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt
613722a6cd580146773ff9f5
18 juin 1996
arrêt rendu le 1er décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mlle Evelyne Z..., demeurant ..., 2°/ de la société Dane Y..., société à responsabilité limitée
613723c7cd5801467740e0de
11 juillet 2001
) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement reprochait à M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01134
3 décembre 2025
Par lettre du 13 novembre 2018, le salarié a été licencié pour faute grave. 5.
613723cccd5801467740e468
12 décembre 2001
Y... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir limité à 6 mois de salaires l'indemnisation du préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'évaluation du préjudice
comm
6137246ecd58014677415717
5 avril 2005
commerce portant sur le droit d'utilisation du titre "Jeune Afrique économie" la propriété de diverses dénominations, suppléments du magazine précité, et divers autres éléments ; que, par contrat de licence
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00194
10 février 2021
de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de deux mois d'indemnités versées, alors « qu'une modification du contrat de travail ne pouvant
61372319cd580146774056a2
8 juillet 1998
pour motif économique le 16 septembre 1993 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Ralston Purina
613723cecd5801467740e6d3
20 novembre 2001
Y..., engagé le 1er juillet 1986 par Mme X...nq en qualité de serveur, a été licencié en 1987 ; que la cour d'appel après avoir, par arrêt du 28 avril 1999, déclaré recevable la demande du salarié qui
61372685cd58014677426387
10 octobre 2001
sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, et que la rupture doit être fondée sur des éléments objectifs constituant une violation
6137221ecd580146773fa630
1 mars 1994
pour motif économique le 18 octobre 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
613723efcd5801467741017a
26 juin 2002
X..., salarié de la société Dialac, a été licencié pour motif économique le 3 avril 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dialac fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement
61372423cd58014677412c85
31 mars 2004
le 30 janvier 2001 pour fautes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 29 novembre 2001) d'avoir décidé que le licenciement de la
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00967
4 octobre 2023
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement versées aux salariées suite à leur licenciement dans la limite de six mois d'indemnités
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01072
23 octobre 2024
Contestant les motifs de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement de différentes indemnités et rappels de salaire.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01006
9 octobre 2024
versées à chacun des salariés, du jour de leur licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités et sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00894
7 juillet 2021
;engager la procédure de licenciement avant l'introduction de la demande.
61372471cd5801467741589f
23 février 2005
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2002) d'avoir débouté Mme X..., salariée licenciée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01736
28 novembre 2018
, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige, et qu'aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera
61372282cd580146773fdda4
14 juin 1995
du salarié ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la société Annabelle a procédé au licenciement de la salariée, en se bornant à alléguer
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