par la hiérarchie de l'Agence Générale d'Information, en particulier son secrétaire général F. au cours des réunions du début de l'année 1994 lors de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions fiscales

copie était d'ailleurs jointe à la citation ; qu'en énonçant que le tribunal se serait saisi d'office la cour d'appel a dénaturé les termes de la citation et de l'ordonnance, et dès lors le cadre du litige

W... pour faute grave, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « (...)

société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 5] (Malte), ont formé le pourvoi n° R 23-11.606 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige

France, Genitec, devenue Techmaster Engineering, ainsi que Genitec établissement ou Establishment ou Anstalt, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de ces trois sociétés au titre de l'impôt

les incidences fiscales ; AUX MOTIFS QUE « M.

Q...) des filiales de Chargeurs SA ayant pour objet le transport maritime, dont la société Chargeurs réunis, étant transféré au cessionnaire, la compagnie Delmas Vieljeux ; - M.

, N 24-12.780, Q 24-12.782, E 24-12.773, H 24-12.775, M 24-12.779, P 24-12.781 et R 24-12.783 contre douze arrêts rendus le 8 décembre 2023 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans les litiges

Philippe X..., domicilié [...]                                             , contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (assistance éducative), dans le litige l'opposant

, la responsabilité de s'assurer du respect des obligations fiscales de la société et de signer les déclarations fiscales, en particulier de TVA ; qu'en considérant que M.

dénonciation calomnieuse, faux et usage de faux et escroquerie, en raison de son ancienne collaboration professionnelle au sein du cabinet dirigé par l'avocat précité et de documents produits au cours du litige

cette société a procédé directement à l'achat d'environ 150 kg d'or monétaire, non pas à AOC mais à Devorag et les a revendus à Solymep avec TVA et n'a pas reversé ni déclaré la TVA ; que c'est un litige

G [Localité 6], ayant tous deux leur siège au [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 23-14.147 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige

que cela ne pouvait être, car allait à l'encontre de la volonté " d'étouffement " du dossier, mais en partialité de la juridiction (art. 6-1 de la Convention européenne, bien d'autres niveaux de ce litige

A... , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Tercial, contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige

et s'est déroulée dans des locaux attenants à cette résidence appartenant au groupe D... ; que l'administration fiscale, après avis favorable de la commission des infractions fiscales, a déposé plainte

Primistères de la convention du 17 avril 1987, acte principal dont elle était indissociable, ce qu'avait reconnu la société Primistères en exposant dans des conclusions s'être substitué la société Radar, sa filiale

l'encadrement des services CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° H 22-16.424 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige

R... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société G...

Camping des pins ; le litige entre, d'une part, M. et Mme Y... et, d'autre part, la direction des services fiscaux, porte sur la question de savoir si la détention indirecte de parts dans une société exploitant