périodicité convenue, il n'a pas tenu informé la société Bareyre de modifications les concernant, ni répondu à leurs demandes de renseignements, qu'il n'a pas non plus rendu compte de sa mission à sa mandante

qu'il ne pourra en aucun cas modifier, sans l'accord exprès de ce dernier et respecter strictement les instructions commerciales du mandant"; il résulte sans équivoque des stipulations précitées que le

sont également applicables dans les rapports entre le prétendu mandant qui invoque l'existence dudit mandat et le tiers ; qu'en se déterminant de la sorte, après avoir constaté qu'elle était étrangère

obligé envers les tiers pour ce que le mandataire a fait au-delà du pouvoir qui lui a été donné, il en est autrement lorsque le tiers a pu légitimement croire que le mandataire agissait en vertu d'un mandat

ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE HELIOT VENDAIT DANS CERTAINS PAYS DE L'EST LES MACHINES OUTILS DE SA FABRICATION PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE OBOYAD, A LAQUELLE ELLE AVAIT DONNE MANDAT

" fait dommageable ", en deuxième lieu, sans rechercher si l'exception de nullité n'avait pas été soulevée par Mme X..., qui avait commencé à rembourser les échéances du prêt, postérieurement à l'expiration

DE " MANDATAIRE " PAR LES PARTIES, DANS DES DOCUMENTS ETRANGERS AU CONTRAT DE " FRANCHISE, " N'EST QUE LE FRUIT D'UNE ERREUR QUI NE LIE PAS LE JUGE, QU'EN REALITE LE CONTRAT DE L'ESPECE EXCLUAIT LE MANDAT

du délai de présentation du chèque ; qu'ainsi, l'action en mainlevée de l'opposition formée avant l'expiration du délai de prescription de l'action contre le tiré conserve son objet au moins tant que

son assureur en réparation ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable une partie de la demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des termes exprès

suivant, que l'accès aux locaux et à la comptabilité lui était interdit; que l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels, réunie le 28 mars 1991, a décidé de ne pas renouveler le mandat

d'avoir dit que le contrat de location-gérance avait été renouvelé par tacite reconduction aux mêmes clauses et conditions alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de location-gérance venu à expiration

qui ont été confiés à cette dernière et soutiennent que le point de départ de la prescription court à compter de l'expiration du mandat, soit en l'espèce le 31 décembre 2002 ; qu'ils soutiennent que la

d'appel (conclusions page 18, § 4 et page 20, §§ 2 et 4), le décret du 1958 dans sa version applicable aux faits de l'espèce ne précisait que les obligations d'information de l'agent commercial et du mandant

par la conclusion de contrats, notamment de vente au nom et pour le compte du mandant.

Il s'agit de permettre au mandat de faire traiter ses affaires par son mandataire.

d'amener ; qu'il résulte du procès-verbal d'interrogatoire sur le mandat d'amener que M.

du code de procédure pénale, qui prévoient que le recours est formé par voie de requête signée par l'office de police judiciaire, n'interdisent pas de la présenter par l'intermédiaire d'un avocat, mandaté

du 30 septembre 2007 et condamné Madame X... à payer à Madame veuve Z... une indemnité d'occupation et d'avoir débouté Madame X... de sa demande de dommages intérêts au titre du refus d'agrément du bailleur

tant qu'il en demeure chargé et qu'en application de l'article 411 du code de procédure civile, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes

X... à ses obligations qui serait de nature à porter atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et à rendre impossible le maintien du lien contractuel, la cour d'appel n'a pas donné de base