morales ; que, pour dire que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité de résultat en convoquant Mme Y... à une réunion extraordinaire du conseil d'administration, la cour d'appel a estimé

à une obligation de sécurité et de prudence dans la mesure où il ne s'est pas assuré du respect scrupuleux des conditions de sécurité dans les locaux où son entreprise intervenait ; en adoptant les motifs

F... d'une imprudence, d'une négligence ou d'un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ayant eu pour conséquence le décès des deux victimes ; que c'est

I... n'ayant pas à justifier d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité telle qu'elle résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail, manquement dont l'existence est présumée du fait

O... n'ayant pas à justifier d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité telle qu'elle résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail, manquement dont l'existence est présumée du fait

à l'obligation de sécurité. 1° ALORS QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité l'obligeant à prendre toutes les mesures de prévention et de sécurité nécessaires pour protéger leur santé

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Sécurité Protection avait manqué à son obligation de sécurité uniquement au titre des visites médicales

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a dit que la Commune avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, ce qui avait entrainé l'accident

à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir

X... était fondé à se prévaloir d'un manquement caractérisé à l'obligation de sécurité de résultat pesant sur M.

du Décret n° 95-653 du 9 mai 1995, devenus les articles R. 2223-42 et R. 2223-48 du code général des collectivités territoriales ; 2) ALORS QUE le manquement à l'obligation légale de sécurité et de

délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements" sont remplacés par les mots "en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité

U... les sommes de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité résultant de la violation des amplitudes maximales de temps de travail et des temps

s'éjecter " du siège lors de précédentes utilisations de l'appareil dans la même journée, de sorte que le retrait brusque d'une telle assistance était à l'origine de l'accident et avait constitué un manquement

délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par loi ou le règlement, infraction visée par la prévention, la cour d'appel a, après avoir observé que cette infraction n'existait pas au

à son obligation de sécurité de résultat et d'AVOIR en conséquence débouté la salariée de sa demande indemnitaire à ce titre ; 1) ALORS d'abord QUE l'employeur, tenu à une obligation de sécurité de

X... reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 novembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le Centre équestre Le Nagra a manifestement manqué à son obligation de sécurité

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme [P] fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir dire qu'elle a été victime de harcèlement moral et que son employeur a manqué à

Q... dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement,

[I] pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, qu'il n'était pas démontré que l'employeur avait manqué à son obligation en la matière, quand elle avait constaté que le salarié