X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 7 juin 1996) d'avoir confirmé la décision du juge des tutelles du 20 février 1996 l'ayant placé sous le régime de la curatelle

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Job intérim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par la société JTI intérim, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

de personne chargée d'une mission de service public : que la loi est par définition générale, devant s'appliquer au plus grand nombre, et qu'il incombe au juge de l'interpréter de l'appliquer ; qu'il ne

A..., expert près la cour d'appel, a été ordonnée par le tribunal ; ""... que l'expert avait sur cette question pour mission "de rechercher si postérieurement à l'incapacité de travail temporaire, Mme

; que la mission de consultant de M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025 La société Sfam Roanne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-16.503 contre le jugement

véhicule placé sous scellés, ne sont pas applicables aux expertises dont le prix n'est pas tarifé ; qu'en l'espèce, le prix de l'expertise confiée à Francis X... n'était pas tarifé dès lors que sa mission

de sociétés d'achats et ventes de véhicules automobiles, a organisé un circuit de ventes fictives à l'exportation et obtenu du Trésor public, de 1996 à novembre 1999, le paiement d'une somme de 572 millions

avril 2023), au cours d'une information judiciaire ouverte en avril 2013 des chefs, notamment, de corruption, trafic d'influence par des personnes exerçant une fonction publique et blanchiment, les juges

immédiatement transféré à l'étranger, un virement à son profit de 68 000 francs le 31 décembre 1992, un virement à son profit de 180 000 francs le 16 janvier 1993 ; qu'il est établi enfin que la juge

moyen, déclaré Geneviève et Henri Z... coupables d'infraction à l'article 18, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, les juges

moyen, déclaré Geneviève et Henri Z... coupables d'infraction à l'article 18, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, les juges

X... a été désigné, sur le même fondement, par le juge-ommissaire de la société Artaud, afin de "prendre connaissance de l'ensemble des pièces comptables et de connaître les causes des difficultés de la

complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un immeuble d'habitation, moyennant une rémunération payable par fractions en fonction de l'avancement de la mission. 2.

de l'expert est dépourvu d'autorité de chose jugée quant aux modalités d'évaluation du préjudice ; qu'en affirmant que la mission de l'expert telle qu'énoncée par la cour d'appel de Toulouse, dont la

de l'expert est dépourvu d'autorité de chose jugée quant aux modalités d'évaluation du préjudice ; qu'en affirmant que la mission de l'expert telle qu'énoncée par la cour d'appel de Toulouse, dont la

d'appel, après avoir relevé que parmi les pièces de la procédure figurent des actes qui peuvent laisser penser que Marc André X... s'est substitué à Hubert Y... dans la mission qui lui a été confiée par

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé les dispositions du jugement déféré déboutant M.

ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendue ; que les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles

du 16 octobre 2001 du juge de l'application des peines de Marseille ayant rejeté la requête de Tony X... en aménagement de la peine ; "aux motifs que "le condamné a produit l'attestation de la Mission