CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à relever le montant

X... ayant fait l'objet d'une décision de rejet en date du 24 juin 1999, celui-ci a assigné le directeur des services fiscaux aux fins d'obtenir l'annulation de la décision du 24 juin 1999 ayant rejeté

. ; qu'elle a signé une reconnaissance de dette au profit de celui-ci ; que M. X... a assigné en paiement de ce montant Mme Y... qui s'est retournée contre M. Z... et la société Z...

de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

de Clément qui avait obtenu un emploi d'agent hospitalier, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'il y avait lieu de supprimer, à compter du 1er janvier 2010, la pension alimentaire destinée à celui-ci

de 2 000 000 francs pour le remboursement d'un prêt de 2 500 000 francs consenti à cette société par le Crédit industriel de l'Ouest (la banque), devenu CIC banque CIO, que, le 24 février 1993, le montant

de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge a notamment

concessions antérieurement consenties ; que pour réduire le montant de la prestation compensatoire du fait de la retraite de M.

de la pension alimentaire mensuelle mise à la charge des époux X... pour l'entretien de leur petit fils, la cour d'appel, après avoir relevé que la mère était sans ressources et percevait seulement une

DE PLEIN DROIT, QUE LOCABAIL, APRES AVOIR REVENDU LA GRUE, A ASSIGNE LITZLER EN PAIEMENT DES LOYERS ARRIERES ET DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RESILIATION, ET, DEVANT LA COUR D'APPEL, A REDUIT LE MONTANT

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

C. avait donné son accord pour que les fermages de certains biens, dont l'usufruit appartenant à Mme S., fussent versés à leur fils commun ; que la cour d'appel n'avait donc pas, pour évaluer les ressources

X... au chômage, de l'évolution prévisible de la situation de celui-ci ; Mais attendu qu'en relevant l'actif communautaire des époux et les ressources de l'un et de l'autre en 1986, la cour d'appel,

que la renonciation du salarié au bénéfice d'une augmentation de salaire appliquée indistinctement aux cadres de l'entreprise exige une manifestation de volonté non équivoque ; que, pour calculer le montant

qui avait épousé Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 avril 2011) de prononcer leur divorce à ses torts exclusifs et de le condamner à payer à celle-ci une prestation compensatoire d'un montant

X... à compter du 16 janvier 2001 et jusqu'au 1er novembre 2005 et fixé, à compter de cette dernière date, le montant de la rente viagère due à Mme Y... à la somme de 400 euros et dit que cette somme serait

, ni celui d'adresser à ce dernier, injoignable, une sommation interpellative en vue de voir constater l'abandon par celui-ci du domicile conjugal ne constituent une violation grave et renouvelée des devoirs

X..., de négocier son divorce de façon plus favorable quant au montant de la prestation compensatoire, dépendait du montant de la prestation à laquelle l'épouse pouvait prétendre ; que dès lors, la cour

indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'il y a une contradiction entre les motifs de la décision et son dispositif, le conseil de prud'hommes ayant accordé au salarié le montant

chèques en sachant qu'ils provenaient de faux dossiers de crédit ; qu'une perquisition opérée dans le garage de Jacques X...permettait de découvrir 52 dossiers de crédit dont il avait encaissé le montant