AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 novembre 1991, qui l'a débouté de sa demande en réparation civile après relaxe de Jean Y... poursuivi pour diffamation

Sous couvert d'un grief non fondé de violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de

la juridiction pénale d'appel sa demande en réparation du dommage que lui ont personnellement causé les faits à l'origine de la poursuite ; qu'il appartient à la cour d'apprécier les faits dans le cadre

de ses fonctions, qui lui soit imputable personnellement ; qu'il n'est pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de cassation ; que le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen

, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en

il est saisi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les violences physiques invoquées par Mme A..., à l'appui de sa demande d'ordonnance de protection, étaient vraisemblables ; qu'en refusant

retenant d'office des éléments jugés décisifs par la cour d'appel, sans avoir sur lesdits éléments provoqué un débat contradictoires, la cour d'appel méconnaît d'autant plus les exigences de l'article

[Y] et déclare irrecevable la demande de sursis à statuer, l'arrêt rendu le 12 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans

l'applicabilité de la loi française et la nullité de la fixation du taux d'intérêts à défaut d'écrit; qu'enfin, la cour d'appel aurait, à tort, décidé que la dette devait être réglée selon la contrevaleur

X... et par la société Dilastac et, statuant à nouveau, de déclarer ses demandes irrecevables devant la cour statuant sur appel d'une ordonnance de mise en état, alors, selon le moyen, 1°/ que la cour

Il résulte de ce texte que, lorsque le bénéfice du contrat d'assurance est invoqué par le tiers victime, il appartient à l'assureur de démontrer, en versant le contrat aux débats, qu'il ne devait pas sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lavigne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

d'appel a violé le texte visé au moyen ; "2 ) alors qu'au cours de l'émission, l'auteur du propos, dont la cour d'appel a pourtant fidèlement reproduit le contenu et qu'elle a à juste titre qualifié

observations jusqu'au 20 mai 2021 à minuit et non jusqu'au 17 mai 2021 comme indiqué par la caisse, laquelle n'avait pas respecté le principe du contradictoire, la cour d'appel a violé l'article R. 461

B..., auteur du procès-verbal d'infraction transmis au Parquet et, entendu en ses observations devant la cour d'appel, après que le directeur départemental de l'Equipement ait conclu à la mise en conformité

Z... en qualité d'expert ayant été infirmée en appel, le rapport d'expertise devait être considéré comme sans existence et ne pouvait être invoqué par M.

invoquait, à l'encontre du jugement dont tierce opposition était formée, un seul moyen tiré de la fictivité du contrat de travail ; que dès lors que ce moyen était écarté par la cour d'appel, elle devait

et sans rouvrir les débats pour permettre aux parties d'en débattre contradictoirement que la cour d'appel a modifié le fondement juridique de la demande au motif que la responsabilité des dirigeants

X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa