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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200110
13 janvier 2011
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 1°) Sur le fond ; qu'au regard de la nouvelle décision de la Commission de Recours Amiable intervenue le 26 octobre 2007, et nonobstant les conclusions déposées antérieurement
ECLI:FR:CCASS:2017:C210463
15 juin 2017
Z... d'annulation de la décision prise par la commission de recours amiable le 13 février 2013 et notifiée le 6 mars 2013 ; et d'avoir condamné M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200103
23 janvier 2020
Cette décision a été confirmée par la commission de recours amiable du 20 juillet 2016 qui concluait en ces termes : « des pièces versées au dossier, il ressort que ce transport a été effectué vers une
ECLI:FR:CCASS:2021:C200215
18 mars 2021
La société RRG, après avoir adressé des observations à l'inspecteur du recouvrement, a contesté la mise en demeure émise le 11 avril 2012 devant la Commission de Recours Amiable puis, par courrier du 23
ECLI:FR:CCASS:2015:C200691
7 mai 2015
ALORS QU'à défaut de recours, la décision de la commission de recours amiable devient irrévocable, de sorte qu'eUe est dotée de l'autorité de la chose décidée et s'impose définitivement aux parties ; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2017:C201536
30 novembre 2017
de la société Cejip Sécurité de la décision adoptée le 27 mars 2012 par la commission de recours amiable en ce qui concerne le chef de redressement relatif au versement transport sur la période contrôlée
ECLI:FR:CCASS:2021:C200023
7 janvier 2021
La victime fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de la commission de recours amiable de la caisse en ce qu'elle a confirmé la décision de refus de prendre en charge l'accident déclaré au titre
ECLI:FR:CCASS:2022:C201037
13 octobre 2022
Après avoir vainement saisi, le 11 mars 2015, la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation de l'opposabilité de cette décision, l'employeur a porté son recours, le 28 novembre 2016,
civ1
6137237ccd5801467740a657
18 juillet 2000
qui a confirmé la décision de la commission de surendettement des particuliers du Gers déclarant irrecevable leur demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable et d'élaboration d'un plan conventionnel
61372448cd58014677414378
8 mars 2005
Ahmed X..., qui demeure en Algérie, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, le 31 mai 1999, d'une contestation de la décision rendue à son encontre le 6 octobre 1998 par la commission
soc
6079b15a9ba5988459c51d36
7 novembre 1991
, était compétente pour se prononcer sur l'assujettissement des remplaçants du docteur X... ; que cette décision l'emportait sur une décision postérieure de la commission de recours amiable de la Caisse
ECLI:FR:CCASS:2020:C200450
5 mars 2020
Après avoir saisi, le 19 décembre 2013, la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours par décision du 30 juin 2014, la société a contesté le redressement devant une juridiction de sécurité
61372332cd58014677406ae1
15 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
6137244acd58014677414442
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301382
18 novembre 2014
dont le renouvellement est contesté devant les tribunaux ; que le bail initial, conclu pour six années, était en cours à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'il ne contient
ésistement de pourvoi en tant que dirigéc/M. Philippe X
ECLI:FR:CCASS:2012:C201472
20 septembre 2012
de recours amiable et qu'elle est recevable ; que l'obligation d'information, qui incombe à la Caisse, ne concerne que la victime et la personne physique ou morale qui a la qualité d'employeur actuel
ECLI:FR:CCASS:2011:C200126
explicite de refus qu'elle avait tardivement notifiée le 28 décembre ; la caisse fait justement valoir d'une part que la décision implicite de sa commission de recours amiable n'est pas définitive, monsieur
ECLI:FR:CCASS:2011:C200102
Commission de Recours Amiable du 11 octobre 2007, la Caisse d'Allocations Familiales de Lyon s'étant ralliée à l'argumentation développée par la demanderesse quant à la régularité de son séjour depuis
ECLI:FR:CCASS:2011:C200103
X... dans le cadre de la présente instance a en définitive été annulée par la nouvelle décision de la Commission de Recours Amiable du 21 février 2008, la Caisse d'Allocations Familiales de Lyon s'étant
ECLI:FR:CCASS:2011:C200109
la Commission de Recours Amiable du 24 janvier 2008, la Caisse d'Allocations Familiales de Lyon s'étant ralliée à l'argumentation développée par la demanderesse quant à la régularité de son séjour depuis
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