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2 942 résultats pour « non contestation de la décision de la commission de recours amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200110

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 1°) Sur le fond ; qu'au regard de la nouvelle décision de la Commission de Recours Amiable intervenue le 26 octobre 2007, et nonobstant les conclusions déposées antérieurement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210463

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Z... d'annulation de la décision prise par la commission de recours amiable le 13 février 2013 et notifiée le 6 mars 2013 ; et d'avoir condamné M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200103

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Cette décision a été confirmée par la commission de recours amiable du 20 juillet 2016 qui concluait en ces termes : « des pièces versées au dossier, il ressort que ce transport a été effectué vers une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200215

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

La société RRG, après avoir adressé des observations à l'inspecteur du recouvrement, a contesté la mise en demeure émise le 11 avril 2012 devant la Commission de Recours Amiable puis, par courrier du 23

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200691

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

ALORS QU'à défaut de recours, la décision de la commission de recours amiable devient irrévocable, de sorte qu'eUe est dotée de l'autorité de la chose décidée et s'impose définitivement aux parties ; qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201536

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

de la société Cejip Sécurité de la décision adoptée le 27 mars 2012 par la commission de recours amiable en ce qui concerne le chef de redressement relatif au versement transport sur la période contrôlée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200023

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

La victime fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de la commission de recours amiable de la caisse en ce qu'elle a confirmé la décision de refus de prendre en charge l'accident déclaré au titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201037

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Après avoir vainement saisi, le 11 mars 2015, la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation de l'opposabilité de cette décision, l'employeur a porté son recours, le 28 novembre 2016,

Source officielle
CC

civ1

6137237ccd5801467740a657

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

qui a confirmé la décision de la commission de surendettement des particuliers du Gers déclarant irrecevable leur demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable et d'élaboration d'un plan conventionnel

Source officielle
CC

civ2

61372448cd58014677414378

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

Ahmed X..., qui demeure en Algérie, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, le 31 mai 1999, d'une contestation de la décision rendue à son encontre le 6 octobre 1998 par la commission

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51d36

Cassation

7 novembre 1991

7 novembre 1991

, était compétente pour se prononcer sur l'assujettissement des remplaçants du docteur X... ; que cette décision l'emportait sur une décision postérieure de la commission de recours amiable de la Caisse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200450

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

Après avoir saisi, le 19 décembre 2013, la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours par décision du 30 juin 2014, la société a contesté le redressement devant une juridiction de sécurité

Source officielle
CC

civ1

61372332cd58014677406ae1

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

6137244acd58014677414442

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301382

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

dont le renouvellement est contesté devant les tribunaux ; que le bail initial, conclu pour six années, était en cours à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'il ne contient

Source officielle
CC

civ2

ésistement de pourvoi en tant que dirigéc/M. Philippe X

ECLI:FR:CCASS:2012:C201472

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

de recours amiable et qu'elle est recevable ; que l'obligation d'information, qui incombe à la Caisse, ne concerne que la victime et la personne physique ou morale qui a la qualité d'employeur actuel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200126

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

explicite de refus qu'elle avait tardivement notifiée le 28 décembre ; la caisse fait justement valoir d'une part que la décision implicite de sa commission de recours amiable n'est pas définitive, monsieur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200102

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

Commission de Recours Amiable du 11 octobre 2007, la Caisse d'Allocations Familiales de Lyon s'étant ralliée à l'argumentation développée par la demanderesse quant à la régularité de son séjour depuis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200103

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

X... dans le cadre de la présente instance a en définitive été annulée par la nouvelle décision de la Commission de Recours Amiable du 21 février 2008, la Caisse d'Allocations Familiales de Lyon s'étant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200109

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

la Commission de Recours Amiable du 24 janvier 2008, la Caisse d'Allocations Familiales de Lyon s'étant ralliée à l'argumentation développée par la demanderesse quant à la régularité de son séjour depuis

Source officielle

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