lui imposait l'article 14-1, alinéa 2, de la loi de 1975, que la société ATU justifie avoir fourni une caution à la société Colas Martinique qui ne bénéficiait pas d'une délégation de paiement de la part

par rapport à celui de 800 m3 retenu par l'expert ne peut être imputé à une faute du bureau d'études Cetec dont la mission portait sur la structure de l'ouvrage et non pas sur sa destination, étant observé

ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que l'arrêt énonce que les parties

Frouin, président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de la société Computacenter

plus jamais versé aux débats des courriers ou actes qui lui auraient été adressés au moment de la liquidation, que la cour d'appel a donc soulevé ce moyen d'office et sans recueillir auparavant les observations

la preuve contraire peut être apportée ; qu'en retenant, d'office, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que la Convention collective nationale des industries

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

l'autorisation ne saisit un huissier ni ne prescrit que toutes les saisies doivent être effectuées par le même, cependant qu'un tel moyen n'avait été ni soulevé par la société Gélineau Xavier ni soumis aux observations

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [S], de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de

au bailleur la somme de 67.329 euros, - la reddition des charges générales de 2010 et 2011, la reddition des charges de l'Aful 34 : l'expert reste dans l'attente de pièces complémentaires et des observations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

alors : « 1°/ qu'en écartant toute réparation du préjudice des époux S... au motif qu'il s'agirait d'un préjudice de perte de chance pour lequel aucune demande n'était formulée sans appeler les observations

Hascher, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme G... T..., et l'avis de M.

Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. 11.

[M] [I] au travers de la gouttière commune, que depuis le 13 octobre 2012, une partie des eaux pluviales du toit de M.

X... au paiement d'une partie du passif social, alors, selon le moyen, que si, en application de l'article 164, alinéa 2, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, la convocation du dirigeant poursuivi

31 décembre 1975, le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part

Pietton, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat des sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport