AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bordelaise de CIC, dont le siège social

V... ne justifiait pas de la double imposition dont il se plaignait, à défaut de démontrer qu'outre le paiement de l'impôt en France, il serait de plus amené à financer le régime social britannique d'allocations

[V] le non-paiement de dettes fiscales et sociales, dont il est acquis au débat que la date à laquelle ce passif a été constitué n'est pas déterminée ; qu'en retenant une faute tirée d'une aggravation

Le 9 mars 2016, l'administration des douanes a notifié à la société BPC une décision définitive de constat d'une dette douanière ainsi qu'un avis de paiement puis, le 21 mars 2016, elle a pris en compte

Z... alors, selon le moyen, que les associés répondent des dettes sociales en proportion de leur part dans le capital social ; que les parts des associés dans le capital social de la société SIC étaient

X... de ne pas avoir déclaré en temps utile l'état de cessation des paiements de la société, que les documents comptables révélaient que celle-ci était en état de cessation des paiements au moment où M

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Machines et outillages à bois

pour lesquelles il s'était porté caution, le passif de la société en aurait été accru d'autant, et qu'il s'était en outre porté caution pour d'autres dettes de la société qu'il avait d'ailleurs partiellement

Y... était associé, une créance de la société Isotec Invest et rejeté la demande en paiement dirigée par cette société contre M.

des marchés passés avec MM.

par le registre du commerce et des sociétés ; qu'en considérant que l'huissier de justice avait pu procéder à une signification à domicile, au siège social de la société NTB, selon les modalités de l'article

Le 24 juin 2011, la société L'Artémis, qui s'était substituée aux consorts U..., a cédé à la société Dillon la totalité des titres de la société TD, moyennant le paiement de 20 millions d'euros.

Y..., gérants successifs de la société X... et compagnie (la société), en liquidation judiciaire à payer les dettes sociales, M. X... pour leur totalité, M.

Le 24/03 cette facture est passée en campagne de paiement.

X... n'avait d'autre but que de permettre à la société Dubois matériaux d'obtenir le paiement de sa créance à l'encontre de la société Sud carreaux vitrollais par le gérant de cette dernière, voire avec

la prescription biennale à une dette publique, l'arrêt attaqué a violé l'article 1er du décret du 31 décembre 1968 et l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel

X... a affecté douze lingots d'or en nantissement, au profit de la Société générale (la banque) et en garantie des dettes de la société X... ; que cette société ayant été mise en liquidation des biens,

CA Consumer Finance-Anap, dont le siège est [...] , 3°/ au Groupe Sofemo, dont le siège est [...] , 4°/ à la société CA Consumer Finance-Finaref, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Cetelem

société DRINK INTERNATIONAL n'a fait l'objet d'aucun recours et est passé en force de chose jugée de sorte que M.

l'article 7 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, que le défaut de paiement d'une seule dette peut suffire à caractériser l'état de cessation des paiements ; que, tout en constatant