L'URSSAF rappelle que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale considère comme rémunérations, et soumet à cotisations sociales, toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail

Ces plafonds pourront être revus annuellement. Cette commission sera payable avec 1 mois de décalage, un état du chiffre d'affaires mensuel sera joint chaque mois au bulletin de paye.

communautaires prévus par la directive communautaire du 23 novembre 1993 » ; que dès lors, l'annulation du décret ne concernant que les limites de la durée du travail et non le système de rémunération

notoriété et des diligences de celui-ci » ; que cependant à défaut de convention d'honoraires, l'avocat a légitimement droit à indemnisation de son travail et du temps passé et la fixation de la rémunération

comptabilisation individualisée des horaires de travail par le biais d'un système déclaratif du temps de travail, le décompte en nombre de jours par an du temps de travail des cadres autonomes ainsi qu'un plafond

qu'il a formé un recours contre deux ordonnances du juge-commissaire admettant ces créances au passif de la société Radio contrôle ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, réunies

immeuble; qu'après des chutes de neige survenues en 1992, il a déclaré un sinistre consistant dans la rupture d'une ferme de la charpente, dans l'affaissement d'autres fermes et dans celui d'un plafond

X... percevra une indemnité de départ égale à 1/12ème de sa rémunération annuelle globale par année de présence, avec un plafond de 16 mois si celle-ci est prise à 54 ou 55 ans. … " ; que l'alinéa 4 des

fixe mensuelle, 'une partie variable définie selon le plan de rémunération ciannexé ' ; que cet article prévoit aussi que'la partie variable de la rémunération, qui est payée le mois suivant la facturation

[X] la somme de 100 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans toutefois caractériser que cette somme était inférieure au plafond d'exonération

X... a été désigné en qualité de délégué syndical le 19 mai 2003 ; que se plaignant d'une différence de rémunération injustifiée par rapport à l'un de ses collègues et de ce que sa candidature à différents

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (Chambres réunies), au profit de la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Richelieu

de la société Visiplus, intermédiaire entre l'annonceur, la société Astrosolis, et la société Google, chargée de gérer un budget d'achat de mots-clés, est une rémunération proportionnelle limitée à 8%

l'espèce, les frais et commissions facturés par la banque ne sont pas inhérents à l'octroi de l'ouverture de crédit consentie – en l'espèce limitée à 5.000 € - mais sont consécutifs au non-respect du plafond

Mais attendu que, selon les articles L. 241-13 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, les réductions des cotisations et contributions qu'ils prévoient, sont appliquées aux gains et rémunérations

; "au seul motif qu'Yves B... était président-directeur général de la société CASUNI ; qu'à ce titre, le conseil d'administration avait fixé, pour les exercices 1976/1977 et 1980/1981, sa rémunération

X... a été engagé à compter du 8 avril 2002 par la société Novax en qualité d'attaché commercial ; que sa rémunération était composée d'une commission de 12 % de la marge brute sur sa production personnelle

calculé conformément aux dispositions de l'article 2 nouveau de l'arrêté modifié n 58-389 CG du 26 décembre 1958, fixant le montant minimum mensuel et le montant maximum mensuel de la rémunération servant

, à l'exclusion des sommes versées en remboursement de frais professionnels ; qu'à ce titre, constitue un remboursement de frais au sens du droit du travail, et non un élément de rémunération, la somme

Attendu que le SIVOM fait encore grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l'alinéa 1er de l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale a prévu que les rémunérations