deux sociétés n'ont pas fait l'objet du traitement habituel des commandes en usage dans celle-ci et qu'en particulier Y... était le seul à disposer de tous les doucments relatifs aux opérations commerciales

est recherchée puisqu'elles précisent l'escroquerie, l'exercice illégal de la profession de pharmacien et la commercialisation de médicaments sans autorisation de mise sur le marché et d'autre part, elles

la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 2 décembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve

de commercialisation et également de ses activités de créateur ; que s'agissant des énonciations du mémoire de la partie civile arguant de faux l'acte de caution de Serge Z... d'un montant de 750 000

François G... ; que sur les responsabilités managériales et commerciales dont disposeraient certains salariés d'UBER France, le juge de l'autorisation a relevé que M.

nullité non fondée ; " aux motifs que l'article L. 228, alinéa 1, du livre des procédures fiscales dispose que sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière

du président du tribunal de grande instance de POITIERS, en date du 17 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve

détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve

Pierre X... coupable de faux et usage de faux et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que "la perquisition diligentée dans les locaux de la société SERDEV a permis d'y découvrir 29 faux tampons commerciaux

moyen complémentaire du pourvoi incident de la SCP Gimbert et Vergely, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 2001), que la société civile immobilière Place Vendôme (la SCI), maître

Pourvoi n° M 14-29.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

motifs que cette infraction supposait que son auteur cherchait à se soustraire à l'exécution d'une condamnation pécuniaire ou de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière

preuve a constaté que les produits vendus par les Etablissements X... n'étaient pas susceptibles de renouvellement et que M.

revendiquée, le lendemain, par "les planteurs de bananes sous la houlette du FDSEA et du CDJIA", les éventuels délits commis l'ont été à l'occasion de conflits à caractère agricole, artisanal ou commercial

est composée d'un président de chambre et de deux conseillers de cette cour ; "qu'ainsi, ne satisfait pas en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, faute de renfermer la preuve

D... et vingt-six autres salariés du GIE commercial Guilbert, estimant être liés par un contrat de travail avec la société Guilbert France devenue la société Office dépôt BS aux droits de laquelle est

tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 14 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que, courant 1993, des vêtements masculins de marque Winston Spirit ont été commercialisés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 8 décembre 2000), que la société